° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence

texte, il résulte des anciens articles L.440-1 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction en vigueur à l'époque de la relation entretenue par les parties, que ces textes concernent la transparence

Issues de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques

26 avril 2019 des dispositions de l'article L442-1 du code de commerce, créé par l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence

de l'article L. 441-10 et au II de l'article L. 441-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence

fait elle-même référence à l'article L. 441-6 du Code de commerce, texte d'ordre public ; qui prévoit effectivement une sanction financière ; cet article, situé dans un titre IV intitulé « de la transparence

n'est pas la dernière version de cet article L.441-3 du code de commerce issue de l'ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence

Ainsi, sur la forme, la cour note que : - le texte est inséré dans le livre IV du code du commerce, intitulé "de la liberté des prix et de la concurrence", dans un titre IV "de la transparence, des pratiques

Ainsi, sur la forme, la cour note que : - le texte est inséré dans le livre IV du code du commerce, intitulé 'de la liberté des prix et de la concurrence', dans un titre IV ' de la transparence, des

Cour de': Vu l'article L.442-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence

transitoire quant à l'application dans le temps de l'article L. 442-1 du code de commerce, créé par l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence

et des pratiques restrictives" exige que la facture mentionne la dénomination précise du produit vendu ; qu'en matière de fruits et légumes, le seul rappel du nom du produit ne saurait être suffisant

de la profession des opticiens-lunetiers, elle a procédé, en 2016, à des contrôles d'un certain nombre de points de vente dont celui exploité par la société Nagabbo, afin de vérifier l'éventuelle pratique

opticiens-lunetiers, elle a procédé, en 2016, à des contrôles d'un certain nombre de points de vente dont celui exploité par la société Chagrot Prost-Boucle opticiens, afin de vérifier l'éventuelle pratique

la profession des opticiens-lunetiers, a organisé la visite de « clients mystère » auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité par la société Nagabbo, afin de vérifier l'éventuelle pratique

à des pratiques restrictives de concurrence, satisfaisant ainsi au principe de loyauté dans la recherche de la preuve.

Par leur deuxième moyen, pris en sa première branche, les sociétés Tech Data font grief à l'arrêt de qualifier les pratiques notifiées au titre du grief n° 2 de restriction de clientèle alors, « qu'au

établissements Georges Schiever et fils à verser à la société Bethsa B la somme de 649.915,48 euros à titre de dommages- intérêts, sur la violation de la réglementation économique relative à la transparence

de ne pas à avoir de relations professionnelles avec l'Agence pendant 5 ans, conformément d'ailleurs à la pratique habituelle de l'Agence, telle que décrite par M.

à l'importation entre Etats membres ; qu'en effet, les restrictions pouvant découler du décret précité sont pleinement justifiées par des raisons de protection de la santé publique et ne sont aucunement