des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ... n'ouvrent pas droit à déduction ..." ; Considérant que ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes,

pas exclusif, le transport de ces personnes.

accessoires à ce transport ; le contrat conclu permettait à la requérante d'utiliser le bateau à des fins de transport de personnes ; - le rescrit dont la requérante se prévaut permet à l'affréteur

accessoires à ce transport ; le contrat conclu permettait à la requérante d'utiliser le bateau à des fins de transport de personnes ; - le rescrit dont la requérante se prévaut permet à l'affréteur

du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec

d'un formulaire déclaratif relatif aux véhicules spécialisés pour le transport de personnes se déplaçant en fauteuil roulant, et d'autre part l'interdiction de transporter d'autres catégories de malades

équipés d'aménagements spéciaux ; que l'administration a estimé que ces véhicules devaient être regardés comme conçus pour transporter des personnes et que, par suite, ils n'ouvraient pas droit à déduction

intervenant sur son exploitation, il a besoin d’un véhicule permettant le transport de personnes.

, elle sollicite, au stade du litige, une substitution de base légale pour refuser le remboursement en faisant valoir que ce yacht a été conçu pour le transport de personnes. 6.

cette règle l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code dispose : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter

général des impôts des véhicules qu'elle mettait à la disposition des collectivités territoriales, cependant qu'il résulte de ses propres constatations qu'elle n'utilisait pas ces véhicules pour le transport

et engins (...) ; Considérant que pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer

B... conteste devant le tribunal une amende de 120 euros émise à son encontre pour transport de personnes en ivresse publique manifeste dressée par les services de police municipale de Montpellier et dont

C A conteste devant le tribunal une amende de 130 euros émise à son encontre pour transport de personnes en ivresse publique manifeste dressée par les services de police municipale de Montpellier et dont

intérieurs du 30 décembre 1982, 1er et 3 du décret du 15 juillet 1955 ; Attendu que les personnes privées qui organisent occasionnellement des opérations de transport de personnes pour leur propre

des personnes, y compris les véhicules spéciaux tels Qu'ambulances, minibus, véhicules utilitaires et véhicules TPMR pour le transport de personnes en situation de handicap par le biais du financement

La SCEA Ecurie Badrec soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 3 juillet 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de

Mme C... soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 10 mars 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de l’annexe II du

des personnes - versement d'une subvention d'équilibre pour l'exercice 2023, n° 04-20230414 relative au budget annexe des transports des personnes - approbation du compte administratif 2022, n° 05-20230414

Sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées"