AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808
5 juillet 2023
5 juillet 2023
contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ou à titre subsidiaire en un contrat à temps partiel de vingt-quatre heures hebdomadaires et des prétentions indemnitaires à ce titre,
Source officiellePage 3 sur 3770
civ2
613724d5cd58014677418b7c
6 décembre 2006
6 décembre 2006
un redressement résultant de la remise en cause de l'abattement pratiqué sur les cotisations sociales assises sur les rémunérations de Mme X..., associée de la société et titulaire d'un contrat de travail
Source officielle