pertinentes du projet ; / b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ; / c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter

En l'espèce le préfet de la Haute-Saône a prévu et calculé le montant des garanties financières applicables aux sociétés Montureux et Sainte Appolline selon les modalités prévues par le code de l'environnement

par l'article L. 431-6 du code de l'environnement et de celle, par son article 22, des régimes d'autorisation de travaux dans le lit d'un cours d'eau et de vidange antérieurement prévus par les articles

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « (…) II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de

du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé, dans le cas prévu au III, est le préfet de la région sur le territoire

qu'en l'absence de données de trafic précises et d'étude sur la circulation routière locale, aucune comparaison ne peut être réalisée entre les flux routiers locaux avant et pendant les travaux.

Par un arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017, les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 29 avril 2022 modifiant l'autorisation unique délivrée le 18 mai 2018 est irrégulier dès lors qu'il se fonde sur une étude d'impact, actualisée en 2021, dont

que des mesures d'évitement et de compensation sont prévues pour préserver cette phase de nidification en phase travaux.

lieux ; il n'existe aucun motif de déplafonnement du loyer du fait des travaux qu'elle a réalisés ; de plus, les bailleurs ont confirmé que les modifications constatées n'étaient pas le fait du preneur

réalisés par le preneur (pages 17 et 18).

A) sur les caractéristiques des locaux, leur surface, leur commercialité : Selon l'article R.145-3 du code de commerce : «Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : - de

Les communes appelantes soutiennent qu'eu égard à la sensibilité environnementale du milieu d'implantation du projet, à ses caractéristiques et à ses impacts notables induits, le préfet de l'Oise aurait

En premier lieu, il résulte du dossier de porter à connaissance qu'une mise à jour de l'étude acoustique réalisée par un bureau d'études spécialisé (Echopsy) a été réalisée selon la même méthodologie que

En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.

Si le site était également notamment un lieu de reproduction pour l'outarde canepetière, l'espèce n'y est plus visible depuis que la première tranche de travaux a été réalisée.

, il est revêtu d’une signature précédée de la mention « La préfète » et porte l’entête de la préfète de la Drôme, de sorte qu’il n’en résulte aucune ambiguïté quant à l’identité du signataire, comme déjà