Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 241 résultats pour « tribunal ou collège arbitral »
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8 241 résultats pour « tribunal ou collège arbitral »
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Article 1517
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Article L723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des
Article R721-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21
Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.
Article 12-1-1
instance, des tribunaux supérieurs d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux fait l'objet d'une évaluation établie par un collège d'évaluation.
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.
Article 1498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.
Article R723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la
Article 1477
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Article 12-2
Il est constitué un conseil arbitral dont les délégués sont désignés comme suit :
Article 1482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
Article 1525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article 54
Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.
Article 1484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Article 1493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
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