Lille (la Z...), de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du trouble

ait agressé cette dernière et ait gêné l'exploitation de son hôtel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble

déloyale des époux Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la libre recherche de la clientèle est de l'essence même du commerce, l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement un trouble

société Casino d'avoir obtenu la rupture du contrat d'affiliation et d'approvisionnement, l'a assignée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en paiement de différentes sommes, eu égard au trouble

n°32 du Centre commercial Colvert exproprié, à la somme totale de 52 427,60 euros comprenant : -indemnité principale : 44 616 euros, -indemnité de remploi : 3 311,60 euros, -indemnité pour trouble

indemnités revenant à la société STONE aux sommes de : -129. 554, 26 euros d'indemnité principale (valeur du fonds de commerce), -11. 806 euros d'indemnité de remploi, -13. 287 euros d'indemnité pour trouble

-Sur l'indemnité pour trouble commercial : L'indemnité pour trouble commercial a pour objet de réparer le préjudice causé par la perturbation dans l'exploitation du fonds de commerce à son transfert ou

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) (trouble commercial et pertes d'exploitation) La société L'Immobilière européenne des Mousquetaires, bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de

réinstallation, -4 656 € pour les droits de mutation, -12 000 € pour les honoraires de négociation et de transaction, -5 000 € pour les frais de rédaction d'actes, -2 454 € pour le trouble

La société Supermercado Barato fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour trouble commercial et pour déménagement, alors : « 1°/ que les indemnités allouées doivent

COUR D'APPEL, QUI A APPLIQUE DEUX METHODES D'EVALUATION QUI, SELON ELLE, ABOUTISSENT AU MEME RESULTAT, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER, DANS L'UNE A 2 000 FRANCS LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TROUBLE

METHODES D'EVALUATION, " UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU MATERIEL ", CE QUI CONSTITUERAIT " UN DOUBLE EMPLOI ET UNE MAJORATION ILLEGALE ", D'AVOIR ENCORE ALLOUE " UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR TROUBLE

[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] à lui payer les sommes suivantes : Indemnité pour trouble commercial : 24.479,13 euros, Frais de déménagement : 5.000 euros, Indemnité de réemploi : 33.328,50 euros

Sur l'indemnité pour trouble commercial : L'indemnité pour trouble commercial correspond au préjudice subi par le locataire pendant la période de déménagement et de réinstallation ou, à défaut de réinstallation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE TEXIER A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR LE TROUBLE COMMERCIAL SUBI PAR SON VOISIN AUNEAU PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX

commercial, et non un préjudice indemnisable en tant que tel ; dans la mesure où la méthode du résultat d'exploitation a été retenue pour évaluer le trouble commercial, il ne saurait y avoir d'indemnité

PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI ELEVE A 333230 FRANCS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, D'EN AVOIR EXCLU LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE

PLUS JUSTIFIE QUE LE PRECEDENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LES JUGES D'APPEL AURAIENT FIXE A LA SOMME DE 5000 FRANCS L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR TROUBLE