due sur le solde du marché, les sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France ont fait procéder à des mesures d'exécution forcée du paiement de la TVA contre la société DEXIA : - 7 décembre

pas une personne assujettie à cette taxe, puisqu'il ne peut pour cette raison la récupérer, peu important par ailleurs que le bien ait été ou non reconstruit ; qu'ainsi lorsqu'un assuré assujetti à la TVA

gérants ou les associés faisaient partie d'un cercle familial ou amical, de déduire des montants de TVA ou d'obtenir le remboursement de crédit de taxe de TVA ; qu'ainsi trois conventions de partenariat

de retraite seraient assujetties au paiement de la TVA ; qu'en prononçant cependant les condamnations HT au motif que la CIPAV, la CAVOM et la CAVEC ne démontraient pas ne pas être assujetties à la TVA

la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré Régine X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs propres que, "en matière de TVA

ces transferts intracommunautaires doivent être déclarés dans les déclarations CA3 c'est uniquement à raison des règles propres au champ d'application et des règles de territorialité de la TVA

d'appel a, avant dire droit, désigné un constatant pour faire le compte entre les parties à la date du 7 janvier 2000 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués d'avoir retenu le taux de TVA

X..., qui s'est exprimé au nom de la société Fideuraf, a commis une erreur en répondant par une lettre du 30 janvier 1991 que ce n'était pas à la société MBE de facturer la TVA sur la location de ses stands

D... sans aucune référence à la TVA, accepté par le liquidateur, et fixé par le juge-commissaire, devait s'entendre comme étant un prix hors TVA devant revenir à la liquidation judiciaire, les frais et

Par ailleurs, cet accord prévoit que la prime de la TVA ne se cumule avec la prime TVA conventionnelle à due concurrence si les contreparties sociales sont versées chaque année de façon pérenne ; qu&apos

, tandis que les sociétés clientes qui étaient assujetties à la TVA l'avaient collectée et l'avaient reversée ; qu'il s'en évinçait que la TVA facturée par les entreprises clientes avait été payée, de

) du mois de mars 2013, la somme de 136 027 euros ayant été passée en comptabilité au titre de la TVA due sur cette opération, mais non déclarée au titre de la TVA du mois de mars 2013. 4.

"en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef de fraude fiscale, le condamne à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et le déclare solidaire du redevable légal de la TVA

; - que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société Fimespace et la TVA éludée à partir des encaissements relevés sur le compte bancaire de l'entreprise ; - que les abandons de

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité Pierre X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Promimo, du chef du délit de fraude fiscale par minoration de déclaration de la TVA

procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société Espace Lign à l'établissement et au paiement de la TVA

Trésor public, et responsable de la COCHEF, avait permis au tribunal correctionnel de constater que les prévenus n'étaient pas intervenus, à un moment ou à un autre, pour obtenir une minoration de la TVA

a revendu l'immeuble à un sous-acquéreur ; qu'après avoir acquitté le montant de la TVA réclamé par l'administration fiscale, le vendeur a agi en responsabilité et indemnisation contre M.