dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque : (...)

En vertu de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1°

dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque : (...)

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, défaire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des

avec la directive communautaire 2008/95/CE qui dispose en son article 5 que le titulaire [d'une marque enregistrée] est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

demande tendant à prononcer la nullité de la marque LEGEND EXPERTISE L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

d'un signe similaire à la marque qu'à condition, tout à la fois, qu'il en soit fait usage dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire de marque pour des produits ou services identiques

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires ; [ ] b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude

règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009, "la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif: Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage

Aux termes de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1

L’article L.713-2 du même code dispose qu’« est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la

réalisée - la société Babel France utilise ses marques afin de donner crédit à sa solution et ainsi vendre ses propres forfaits d’annonces immobilières aux agences immobilières, en opérant ainsi un usage

Le jugement dont appel a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Dit que l'usage en France dans la vie des affaires du signe '[C]' pour désigner des boissons alcooliques de cognac par

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

, dans la vie des affaires, de son nom pour autant que cet usage soit conforme aux pratiques honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; qu'il importe donc de rechercher, au-delà de l'emploi du terme