non-lieu d'un rapport juridique incorrect établi entre les faits par elle spécifiés et la qualification légale d'homicide involontaire qu'elle refuse de leur attribuer, et ce, en posant le principe que l'usage

attaqué a déclaré Hassan Y... coupable de violences volontaires sur la personne de Nadine X... avec cette circonstance que les violences ont entraîné une infirmité permanente et ont été commises avec usage

Céline, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui l'a condamnée, pour violences avec usage d'une arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail

d'une arme et délits connexes pour le premier, et, pour le second, du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours avec usage d'une arme, délit connexe, les

Lakhdar, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui l'a condamné pour violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité de travail

et que l’usage de l’arme était justifié par le refus d’obtempérer des deux protagonistes. 3.

d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, les violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, et les

en évidence la présence de l'ADN du prévenu sur le manche de l'arme et celle du plaignant sur la tige de celle-ci ; que M.

Après avoir déclaré le prévenu coupable de vol aggravé par deux circonstances, de violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, de violences avec

28 mars 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation pour le premier de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec usage

sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères avec l'usage d'une arme sur la personne de Jean-Philippe Z... ; "aux motifs que Joseph Y... soutient avoir agi de façon tout

    Si, dans de telles situations de même que dans les situations prévues à l’article 47 de la loi n o 17/1996 réglementant l’usage des armes à feu et des munitions, l’usage des armes est nécessaire

Le 24 septembre 2019, il faisait l'objet d'une mise en examen supplétive pour les chefs de vol de stupéfiants avec l'usage d'une arme et pour détention de stupéfiants.

incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de Latifa Y..., violences aggravées par les deux circonstances que leur auteur était le concubin de la victime et qu'il avait fait usage

  » Article 35 Les obligations en cas d’usage d’une arme «   1.

B... a été mis en examen, avec sept autres personnes, pour vol en bande organisée et avec usage d'une arme, tentatives de meurtre en bande organisée, destructions volontaires par incendie en bande organisée

et que l’usage de l’arme était justifié par le refus d’obtempérer des deux protagonistes.

Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche en cas de crime ou de délit flagrant ne pouvait autoriser James Y... à faire usage

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 15 décembre 1998, qui, après avoir condamné Guy Y... pour violences ayant entraîné une infirmité permanente commises avec usage

par l'impossibilité d'immobiliser le véhicule si ce n'est pas l'usage des armes ; que, cependant, l'autorisation donnée par la loi ou le règlement aux militaires de la gendarmerie de faire usage des armes