X..., au service de la société depuis le 21 avril 1955 une somme à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise alors, selon le moyen, qu'il résultait des circonstances relevées par

TEMPORIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LADITE PRIME DE BILAN EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ELLE N'ETAIT PAYABLE QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'USAGE

, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN AVANTAGE ACQUIS ALORS QU'IL N'A PAS RECHERCHE SI COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, CETTE INDEMNITE AVAIT ETE ALLOUEE EN FONCTION D'UN USAGE

premier, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et qu'une candidature isolée doit être considérée comme une liste ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il était d'usage

REVALORISATION EN FONCTION DE LA COMBINAISON DES INDICES DES PRIX PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CGT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR REMETTRE EN CAUSE CET USAGE

, lorsqu'un accord d'entreprise a le même objet qu'un usage, qu'il est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de

MOTIVATION, Madame [M] sollicite un rappel de salaire au titre d'une prime exceptionnelle versée en 2006 dont elle estime que le versement constitue un usage dans l'entreprise, et ce dès l'année précédente

DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE EXPLOITANTE ETANT SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION, ET QU'EN DENIANT A L'OPERA DU RHIN LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SANS CONSTATER QUE SES USAGERS

été repris par l'accord sur le maintien du statut collectif du 20 novembre 2015 conclu par la société Tokheim Sofitam applications ; que, pour retenir que l'octroi d'un treizième mois résultait d'un usage

que si le nombre des délégués ou des représentants syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage

demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que ce n'est qu'exceptionnellement que des heures supplémentaires ont pu être effectuées et, conformément aux usages

X... qui soutenait que les votes regroupant deux listes uninominales n'auraient pas dû être pris en compte, faute d'usage dans l'entreprise, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié

même s'ils ne sont pas expressément prévus à la convention collective nationale de la distribution directe et même si la salariée a adhéré aux modalités de remboursement des frais professionnels en usage

saisi le conseil de prud'hommes, celui-ci a condamné la société à leur verser le salaire de cette journée ; Attendu que la société RVI fait grief au jugement d'avoir, pour la condamner, constaté un usage

Sur le moyen unique : Attendu, qu'en vertu d'usages constants de l'entreprise, la société CFTA accordait à ses salariés absents pour cause de maladie, le maintien de leur salaire et payait au personnel

de base des salariés, d'une prime dite "à valoir", versée à titre d'usage dans l'entreprise en sus du salaire de base alors applicable dans l'entreprise, à la suite de conclusion, le 1er mai 2002, de

été repris par l'accord sur le maintien du statut collectif du 20 novembre 2015 conclu par la société Tokheim Sofitam applications ; que, pour retenir que l'octroi d'un treizième mois résultait d'un usage