demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263.2 du Code du travail et 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Attendu que pour prononcer la nullité des marques "Camille CL Lucie" pour contrefaçon de marque par imitation de la marque "Camille et Camille", l'arrêt retient que les marques litigieuses présentent

Nice ; que le même jour, un contrat portant concession de jouissance de marques a été conclu entre les deux sociétés ; que le 5 janvier 1987, la Y...

[F] résultant de l'utilisation commune de la parcelle litigieuse avec les voisins, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.

DE L'USAGE DE LA MARQUE A TOUS LES PRODUITS D'UNE MEME CLASSE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, établissement et usage d'attestations

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usage de faux, escroquerie

fait, d'une part, de la résiliation anticipée du contrat, d'autre part, du non-respect de ses clauses relatives à l'indexation des tarifs des droits perçus par le fermier auprès des usagers

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ne peut s'opposer à l'usage d'un signe identique à sa marque si cet usage est le fait d'un tiers à titre de sa dénomination sociale, de son nom commercial ou d'enseigne et que cet usage est fait conformément

sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans" ; que l'alinéa 4 de ce texte dispose que "l'usage sérieux de la marque commencé ou repris

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

intellectuelle dispose que « le propriétaire d'une marque qui n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans