Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2010 visé ci-dessus : " Afin de ne pas mettre en danger sa sécurité, celle du personnel, des usagers et des tiers, un conducteur ne doit être sujet à aucune

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean B..., Brice B..., Pierre C..., Yves Z..., Pierre X..., Jean Y..., notamment des chefs de faux et usage

parmi d'autres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage

[U] [K], mais de protéger le nom patronymique [K] contre tout tiers concurrent qui prétendrait en faire usage. 17.

honnêtes en matière industrielle et commerciale, s'opposer à l'usage par un tiers d'indications servant à désigner des caractéristiques de ses produits, que ces indications soient ou non nécessaires ;

contraire, la cour d'appel viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que le titulaire du nom patronymique ne peut en interdire l'usage

S'il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager ou de tiers, à l'encontre du maître

responsables de cet Ehpad pour l'accueil dans ses locaux de policiers, puis pour l'installation du dispositif de captation continue d'images, que ce faisant, l'intéressé invoque une atteinte à la vie privée d'usagers

La tolérance s'apprécie au regard de la connaissance par le propriétaire d'une marque antérieure de l'usage, par un tiers, de la marque postérieure, après son enregistrement. 9.

, le nom commercial ou l' enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que l' usage par un tiers qui n' y a pas été autorisé, d' une dénomination sociale, d

équipés et une pataugeoire, ainsi qu'un espace « forme et bien-être » avec un spa, deux saunas, un hammam, un solarium, des jeux d'eau, ensuite que les activités sportives ne concernent que 18 % des usagers

Le certificat d'urbanisme contesté a été pris sur le fondement d'un motif tiré des incidences qu'aura le projet pour la sécurité des usagers et des tiers, au regard des encombrements qu'il occasionnera

signe incriminé ne présupposent ni l'existence d'un risque de confusion ni celle d'un préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque et se trouvent caractérisés dès lors que cet usage

de traitement des ordures ménagères, la gestion des déchèteries, les transports, - les modalités de fonctionnement : il fonctionne comme le ferait une entreprise privée dans ses rapports avec les usagers

Le certificat d'urbanisme contesté a été pris sur le fondement d'un motif tiré des incidences qu'aura le projet pour la sécurité des usagers et des tiers, au regard des encombrements qu'il occasionnera

désordres affectant le parc de stationnement dont elle demande au juge des référés la réparation présentent manifestement des risques pour les personnes, qu’il s’agisse du personnel d’exploitation, des usagers

, sous quelque forme que ce soit, du nom « Cheval Blanc », alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une dénomination sociale et/ ou d'un nom de cru peut s'opposer à l'usage par un tiers d'une

, le nom commercial ou l'enseigne du tiers et les produits commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que l'usage par un tiers qui n'y a pas été autorisé, d'une dénomination sociale, d'un