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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de331798
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’usage sérieux de la marque doit être établi pour chacun des produits ou services couverts par son enregistrement et visés par la demande en contrefaçon.
Source officiellecr
61372678cd58014677425d31
17 octobre 2000
17 octobre 2000
pas établi que cette exploitation soit intervenue par une personne liée à la partie civile puisqu'il ne figure pas parmi les concessionnaires de la marque ; que faute pour la partie civile d'établir l'usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca69c83c9498318209d2b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant
Source officiellecomm
61372489cd580146774164fc
31 janvier 2006
31 janvier 2006
de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour déclarer Mmes X... et Y... déchues de leurs droits sur la marque à compter du 1er mars 1996, l'arrêt retient que celles-ci ne justifient pas d'un usage
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe25450008314728
25 avril 2024
25 avril 2024
Le 25 juin 2020, la société de droit américain Yeti Coolers LLC a sollicité la déchéance totale de la marque pour défaut d'usage sérieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d87d
11 janvier 2011
11 janvier 2011
De plus, différents documents publicitaires établiraient, de manière incontestable, l'usage sérieux et continu de la marque 123 SOLAIRE.
Source officielle2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3c
15 février 2012
15 février 2012
sérieux, l'usage d'un signe voisin non à titre de marque ne pouvant s'assimiler à l'usage sérieux exigé et cet usage devant avoir lieu dans les cinq années qui suivent la date de publication de l'enregistrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00229
16 février 2010
16 février 2010
chacune des marques, mais au contraire de vérifier si leur titulaire rapportait la preuve de leur usage sérieux, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
651e5399a81daa831884f5b4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pour prouver un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits concernés.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A cette occasion, la société déposante a invité la société opposante à démontrer l'usage sérieux de la marque antérieure invoquée.
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfcd354955cf78ced48e
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle rappelle à cet égard que l'usage sérieux d'une marque, propre à faire obstacle à l'action en déchéance, s'entend de l'usage qui n'est pas effectué à titre symbolique aux seules fins du maintien des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la preuve d'un usage sérieux de la marque, La société Direct Pare Brise soutient que la société Mega ne démontre pas l'usage sérieux de la marque, elle fait observer que de nombreuses pièces ne
Source officielleChambre 3-1
626b80ccd1fb03057d9a4ec3
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle soulève l'irrecevabilité de l'opposition pour défaut d'usage sérieux de la marque antérieure OVI, les pièces produites par monsieur [U] ne démontrant pas un usage sérieux de ce signe durant une période
Source officiellecomm
6137249bcd58014677416e5a
12 juillet 2005
12 juillet 2005
sérieux, pour les produits et services visés à l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à cette période de cinq
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588941
24 avril 2024
24 avril 2024
Est assimilé à un usage sérieux au sens des dispositions précitées : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque (...) 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bea3f8541312a816c46c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2019:48
23 janvier 2019
23 janvier 2019
#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2026:199
18 mars 2026
18 mars 2026
#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Gattinoni – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603edcaf749a5e4934815188
2 mars 2021
2 mars 2021
L'usage sérieux doit être apprécié concrètement en tenant compte notamment des caractéristiques des produits en cause et de la structure du marché concerné.
Source officiellePage 3 sur 3167