Abdul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 juin 1993, qui, pour usage de document administratif contrefait et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage

indéterminé dans sa durée, peut revenir sur cet usage, s'il respect un délai de préavis suffisant et s'il procède à une information supplémentaire ou complémentaire du personnel intéressé; qu'à défaut

à titre de prime de fin d'année et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage

Pour l'application de cette disposition, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.045), pour faux et usage

X... fait grief au jugement déféré d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, que l'usage autre que celui d'habitation, visé à l'alinéa 1 de l'article 710 du Code général des

, qui nécessite une pratique constante, généralisée et librement observée ; qu'en l'espèce, cette preuve n'a pas été rapportée et le prétendu usage ne résultait que d'une pratique illicite ; alors que,

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mai 2000) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, selon le moyen, dès lors que le principe de substitution de l'usage

de bureaux au sens de l'article R. 520-1.1 du code de l'urbanisme à concurrence de 4637 m et usage de locaux d'archives à concurrence de 399 m , indépendamment de quatre-vingt un parkings pour véhicules

fait » ; Que l'acquisition du caractère distinctif par l'usage suppose un usage continu, intense et de longue durée du signe constituant la marque ; En ce qui concerne la marque française, en admettant

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 12 août 2003, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée, des chefs de présentation de faux bilans, faux et usage

d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires" ; que le texte précise "sont nuls de plein droit tous

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux à usage

compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., une somme à titre de solde de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant l'existence d'un usage

; alors, en deuxième lieu, qu'en affirmant que le document intitulé système de rémunération des négociateurs commerciaux venait confirmer l'existence d'un prétendu usage, sans relever aucun autre élément

de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement et arbitrairement le salaire et celui-ci doit résulter d'un accord contractuel à défaut duquel il incombe

T... , pour faux et usage de faux, concernant quatre factures émises par la société Q... dont le paiement lui était réclamé par la banque Delubac.