L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

la mainlevée, le 23 juin 2025, de la saisie pratiquée entre les mains de la Société générale le 17 avril 2025, Ordonner la mainlevée de la saisie opérée entre les mains de Crédit agricole, Vu

[Z] [H] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes sur les comptes bancaires de M. [N] [U] à hauteur de 10 533,78 euros.

à deux saisies-attribution pour avoir paiement de la somme totale de 71.322,10 euros en principal, intérêts et frais : - l'une entre les mains de la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, fructueuse à hauteur

2023 en ce qu'il a : - constaté le caractère abusif de l'article 17 du contrat de prêt, - annulé la déchéance du terme du 14 octobre 2016, - dit que la procédure de saisie immobilière est irrecevable

Faits et procédure 1.

Cette première saisie-attribution n'ayant été fructueuse que pour un montant très limité, le 2 septembre 2020, la Licra a fait pratiquer une seconde saisie-attribution entre les mains du Crédit Lyonnais

La saisie a été dénoncée à la société Axa France IARD le 6 mai 2021.

    Par quatre décisions rendues entre avril et mai 2009, la cour d’appel «   Pinto   » de Naples a constaté la durée déraisonnable de la procédure principale et a accordé à chacun

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exigibilité de la créance : Ainsi qu'énoncé aux motifs de l'arrêt de sursis à statuer du 30 mai 2024 et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les saisies-attribution

civile ainsi qu'à lui payer 400 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisies abusives et 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 5 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé le Crédit coopératif à procéder à une saisie conservatoire de la somme de 5 511 291,92 euros, pour sûreté de sa créance

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

titre de la procédure abusive et injustifiée, - leur condamnation solidaire à payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant procès-verbal du 15 décembre 2022, Mme [Z] [I] épouse [D] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque HSBC Continental Europe sur

Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive : Pour justifier du caractère abusif de l'appel de [U] [L], les intimés évoquent le peu de sérieux des moyens développés par ce dernier en appel.

40011386C3TP11AZ de 14 400 euros : 357,04 euros au 7 mai 2022 ; - rejette la demande de main levée du commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 13 mars 2024 et des actes subséquents ;

La société SFR a alors fait procéder, par le ministère de Maître Francis Z..., huissier de justice à Avesnes sur Helpe, à trois saisies-attributions entre les mains d'établissements financiers auprès desquels

Aucun motif d'annulation de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la SCP [A] et [D] n'étant à bon droit invoqué, il convient de rejeter la demande formée à cette fin par la Sas des Roches.

abusive et de 5'000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.