Selon l'article 1373 du code civil la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature, et dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Mme, [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de vérification d'écriture, alors « qu'il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte

qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'acte contesté et procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, dès lors qu'un écrit est exhibé pour fonder la demande, la vérification d'écriture est de droit quel que soit l'objet de la demande, hormis l'hypothèse

4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'en considérant que constituait un indice de l'existence

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de vérification d'écritures et en conséquence de la débouter de ses demandes et de confirmer le jugement, alors « que la vérification des

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juillet 1984) d'avoir, pour condamner une dame Y..., dont il était le représentant, à payer une certaine somme d'argent au Crédit Lyonnais, refusé d'ordonner une vérification

celle-ci à l'époque et non à son nom de naissance sous lequel l'acte contesté a été signé, que ces deux signatures sont nécessairement différentes de celle figurant sur l'acte incriminé, que la vérification

En conséquence il y a lieu d'ordonner une vérification d'écriture. 2/ Sur les opérations de vérification d'écriture [10] En l'état des signatures réalisées par la salariée comme il a été dit au §

qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté et procède à une vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents

. ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et

l'indemnisation totale de son préjudice, alors qu'en lui déclarant non opposable un constat amiable versé aux débats, que Mme Y... déniait avoir signé elle-même, sans procéder préalablement à une vérification

A DECLARER QU'IL SE RESERVAIT LE DROIT DE DISCUTER LA VALIDITE DU TESTAMENT, EN PARTICULIER LA VERIFICATION DE SON ECRITURE ", ET QUE CES RESERVES N'EQUIVALENT PAS A LA DENEGATION NECESSAIRE POUR ENGAGER

ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, qui doivent être des pièces distinctes de l'écrit contesté ; que

Motifs Sur la vérification d’écritures et la réouverture des débats Madame [M] fonde sa demande de provision sur l’existence d’une reconnaissance de dette signée par Monsieur [D] le 2 décembre 2022 portant

d'écriture qui lui est demandée lorsqu'il ne peut être statué sans tenir compte de l'écrit argué de faux ; qu'en considérant qu'il n'était pas nécessaire de vérifier l'écriture des décharges émanant des

ses écritures ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de vérification d'écriture présentée par les époux X... et ainsi leur exception tenant à la nullité du prêt, sur l'absence de communication de

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour d'appel, qui devait procéder à une vérification d'écriture

- concernant la demande de la mesure de vérification d'écritures sur le document du 29 décembre 2021 intitulé « reconnaissance de dette » : [P] [S] [X] sollicite au visa des articles 143,144

sur ledit questionnaire, que la demande en vérification d'écriture de la société Happy Days contrevenait aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans