une réclamation tendant au remboursement de droits indûment perçus; que cette réclamation ayant été rejetée, elle a assigné le directeur national des vérifications fiscales pour obtenir ce remboursement

de l'imprimé fiscal unique ne sont que l'exécution d'une obligation imposée par le code général des impôts et qu'il n'est pas démontré que cet envoi soit la cause de la procédure de vérification fiscale

Y... le rapport de vérification fiscale établi à la suite du contrôle dont il a fait l'objet au titre des années 1981 à 1984, 2°) rejette la demande de M.

choix" ; que pour apprécier si le délai s'écoulant entre la réception de l'avis et le début de la vérification fiscale est suffisant pour permettre au contribuable de se faire assister par le conseil de

QUI ASSUMA ET CENTRALISA LES DIVERSES OPERATIONS; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION FISCALE DONT IL A FAIT L'OBJET, M X...

, de l'intervention d'une tierce personne ainsi que de sa qualité, et a considéré qu'il en était résulté une irrégularité substantielle de la procédure de vérification fiscale lui permettant de faire droit

, de l'intervention d'une tierce personne ainsi que de sa qualité, et a considéré qu'il en était résulté une irrégularité substantielle de la procédure de vérification fiscale lui permettant de faire droit

informé de son droit d'être assisté d'un conseil et pose le principe d'un débat oral et contradictoire en cours de vérification fiscale, constitue des irrégularités pouvant affecter les opérations administratives

est seule susceptible d'affecter la régularité de la procédure judiciaire dans le cas d'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale ; que dans ses écritures, le prévenu

. ; qu'une vérification fiscale de la société a été opérée du 3 mai au 10 juillet 1990 ; que, le 24 juillet 1990, M.

sens donné par la loi aux termes "engagé ou annoncé", alors que, dans son mémoire en défense signifié le 7 juin 1985, l'Administration a soutenu que le document du 26 juillet 1982 engageait une vérification

A FERME SON COMMERCE POUR ECHAPPER AUX VERIFICATIONS FISCALES ", ET N'A PU EXPLIQUER POURQUOI, APRES AVOIR INVOQUE UNE RAISON FAMILIALE, IL A, AU COURS DE L'INSTRUCTION, DONNE COMME EXCUSE SON ETAT DE

fiscale était irrégulière en ce que le vérificateur ne lui avait adressé qu'un avis d'examen de situation fiscale personnelle et non un avis de vérification de comptabilité et que le redressement fiscal

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'administration n'a pas mis le juge

remboursement par la société Spaso du montant du compte courant d'associés des époux Y... pour le montant subsistant, dans la limite de 910 000 francs, après imputation des conséquences d'un contrôle fiscal

A la suite d'une vérification fiscale entre le 09/01/1996 et le 21 /02/1996, l'administration fiscale a considéré que la somme de 1,5 KF ne constituait pas le prix de vente des agencements et installations

; "alors que, les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale en cours ; qu'en

; "alors que, les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale en cours ; qu'en

; "alors que, les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification fiscale en cours ; qu'en

ET L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; AUX MOTIFS QUE LE 16 OCTOBRE 1975, UN AGENT DE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DES OPERATIONS DE VERIFICATION FISCALE BIEN QUE L'AVIS DE VERIFICATION AIT ETE REMIS