et contradictoire avec les dirigeants de la société vérifiée tout au long des opérations de vérification ; que ces dispositions, qui ont une portée générale, s'appliquent dès lors aussi bien au cas où

des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et cette demande doit comporter tous les éléments d'information en

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer

de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information, que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le contrôle

demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; qu'il s'en

X... pour signer les demandes d'enquête au nom du ministre en exercice n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la demande d'enquête retenue par l'ordonnance ; Que le moyen n'est fondé en aucune

X... pour signer les demandes d'enquête au nom du ministre en exercice n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la demande d'enquête retenue par l'ordonnance ; Que le moyen n'est fondé en aucune

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise, est bien fondée" ; que le contrôle effectif du juge et sa vérification personnelle sont des exigences qui justifient la constitutionnalité

part que l'Administration n'ayant pas encore répondu sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant, ces moyens devaient être dès lors regardés, en l'état de l'instruction, comme sérieux et de

vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée et cette demande doit comporter tous les éléments d information en possession de l Administration de nature

judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit, suivant l'article 6 de la convention de

judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit, suivant l'article 6 de la convention de

; que l'efficacité des actes de vente d'un établissement dont le droit d'exploitation dépend notamment d'une autorisation d'ouverture au public impose au notaire de vérifier l'existence d'une telle autorisation

gardien de la liberté individuelle ; qu'il doit vérifier, de façon concrète, le bien-fondé de la demande d'autorisation de visite domiciliaire qui lui est soumise par l'Administration, que cette administration

visés par la loi justifiant la mesure ordonnée, des faits déjà constatés au cours de vérifications antérieures ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

élevé à l'audience ; "alors que, en outre, le prévenu était recevable à réitérer en cause d'appel, sur le fondement d'un moyen différent, l'exception soulevée in limine litis devant le tribunal ;

Les sociétés RPM 77 et HVR 77 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, qui offre un bien à la location pour le compte de son mandant, est tenu

motivée donnée par ordonnance de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier le bien fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise de manière concrète ; que procède dès lors de la violation

Ce dernier, en conséquence, est bien fondé à soutenir que l'exécution forcée ne peut être pratiquée concernant ces honoraires d'expertise.