QUE LA NUE-PROPRIETE DE LA SUCCESSION DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE TOUS LES HERITIERS PAR PARTS EGALES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE QUI A REVELE L'INEGALITE DE VALEUR

de 31 690,44 euros et le droit d'enregistrement spécifique applicable aux échanges de 5 % sur la valeur du lot le plus faible conformément aux dispositions de l'article 684 du code général des impôts.

reprochent à l'arrêt (Paris, 25 avril 2007) d'avoir dit que Mme Janine Z... devra rapporter les ¾ de la valeur des lots de copropriété 141, 60 et 20 de l'immeuble du 19 rue des Villas à Deauville à la

Les demandes d’attribution formées ne pourront prospérer en ce qu’il convient que le Notaire commis évalue la valeur des lots proposés par l’expert judiciaire en s’adjoignant s’il l’estime nécessaire d

; qu'il a considéré que la valeur du lot de Madame Y... était de 50. 000 euros, identique à celle du lot de Monsieur X... ; que cependant dans la mesure où Monsieur X...

Mlle Y..., légataire universelle de Mme Y... épouse X..., s'est vue notifier un redressement des valeurs par elle indiquées dans la déclaration de succession relativement à deux appartements situés à

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de preuve qui lui étaient soumis, retenu que le montant des aménagements du lot s'élevait à la somme de 9 400 francs ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle les consorts X...

sur les installations d'eau, d'électricité et de chauffage et de suppression d'un escalier intérieur nécessaire à l'indépendance des deux appartements serait supporté par les parties en fonction des valeurs

pas précisée-jeu TV stéréo-vidéo : un appareil ne figure pas dans la liste des lots-jeu de 100 000 francs : seule la valeur totale des lots est annoncée dans les documents publicitaires ; l'inventaire

suivie de leur signature, d'autre part, sur la notice descriptive, précisant, au titre des ouvrages et fournitures non compris dans le prix, les travaux de branchement qui y étaient détaillés et la valeur

de crédit d'un montant de 4 000 000 francs, destinée à assurer sa trésorerie pendant la construction d'un immeuble et garantie par une hypothèque sur le bien à construire ; que la SCI a vendu divers lots

juridique de cette société jamais immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que la CFCM a assigné le notaire en réparation de ses préjudices correspondant, selon elle, à la dépréciation de la valeur

tels que déterminés par l'expert, le lot no 1 étant supérieur à la valeur des lots 2 et 3 et d'ordonner la licitation des biens composant la masse successorale et leur vente à la barre du tribunal.

attribué à Mme Marthe Z... ont une valeur de 1.325 francs tandis que ceux composant le lot échu à Jean-Baptiste Z... sont estimés à 6 885 francs et que cette évaluation fait apparaître à elle seule une

réalisé, avec leurs fonds personnels, divers travaux dans le lot n° 2 ; que le 23 mars 1984 a été signé un acte de partage évaluant le lot n° 1 attribué à Mme Y... à 300 000 francs et le lot n° 2 attribué

des lots 8 Villa Spontini, la valeur réelle des 10 parts de la SCI du Presbytère et ce avec intérêts légaux du jour où cette valeur sera déterminée, les frais des actes d'acquisition des biens précités

lui incombaient pas par application de l'article 606 du code civil ; qu'en d'autres termes, et à l'exception des sommes retenues par l'expert sur lesquelles il sera motivé infra, la variation de la valeur