EST EN DROIT D'OBTENIR LA VALIDATION DE LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE QU'IL A EXERCEE EN ALGERIE AU SERVICE DE SON PERE, DU 13 AOUT 1940 AU 21 NOVEMBRE 1942, ALORS QUE LA VALIDATION GRATUITE, EN FAVEUR

X... a sollicité la validation de tous ses services militaires; Attendu que, pour retenir à ce titre quatre trimestres supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions restrictives de l'article

Ils soutiennent que : - la décision consulaire est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les services consulaires n'ont pas informé le maire ayant validé l'attestation d'accueil des suites données

par la clameur publique ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé au délit; qu'en l'espèce, comme l'avait fait valoir la demanderesse, les constatations effectuées par le service

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours, par personne morale, aux services

EXPOSE DES FAITS Monsieur X..., né le 2 décembre 1936 à Orléanville en Algérie a demandé la validation de son activité salariée en Algérie : - du 1er janvier 1952 au 30 juin 1957 - du 1er janvier

La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux

à la Cour : jugement rendu le 12 Mai 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n°2008/CP/084 APPELANTE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ILE DE FRANCE [Adresse 2] Service

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA VALIDATION AU TITRE DEL'ASSURANCE VIEILLESSE, DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE PAR VALET ET QUI

, PUIS EN FRANCE ; QU'INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ETENDUE AUX RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962, IL A SOLLICITE LA VALIDATION DE SA CARRIERE ARTISANALE EN

l'Algérie était française et les Français ayant servi sous le même pavillon à la même période ; qu'à cet égard, alors que les premiers ne verraient pris en compte que partiellement leur période de service

En outre, le requérant soutient que le délai dans lequel il a reçu une réponse défavorable à sa candidature était trop rapide au regard de la validation de sa candidature par campus France Algérie.

X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie qui a validé, au titre de l'assurance vieillesse, la période de service militaire légal qu'il a accomplie en Algérie du 5 septembre 1960

de la période d'activité effectuée en Algérie, entre le 1er janvier 1942 et le 31 décembre 1957.

X... a relevé, du 3 mai 1962 au 31 octobre 1964, du statut de suppléant contractuel de juge de paix en Algérie ; qu'ayant demandé la validation de cette période en vue de percevoir une pension de vieillesse

Se référant à la loi du 21 novembre 1973, il a fait valoir l'inapplicabilité de l'obligation d'immatriculation préalable pour les appelés ayant servi en période de guerre en Tunisie, Algérie, et Maroc.

moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Attendu, selon ce texte, que le fonctionnaire civil ou le militaire, qui vient à quitter le service

La validation demandée dans le délai d'un an suivant la nomination à un emploi comportant affiliation au présent régime ou, pour les services dont la validation ne sera autorisée que postérieurement à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

B- Sur le fond Le tribunal a validé la période « 1er février 1955 au 31 mars 1957 » en considérant que la Caisse l'avait déjà implicitement validée dans un relevé de carrière au 14 octobre 1999 qui