_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 14-23.182 formé par la Régie autonome

l'arbitre et les parties, il n'exclut aucune autre forme ; que la participation des parties à l'arbitrage, une fois le litige né, s'analyse en la réalisation d'un compromis en tant que convention autonome

ce projet était un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, qu'il concerne l'intégralité des salariés du site de la gare de Toulouse qui constitue une entité économique autonome

X... de l'avoir réalisée dans le délai fixé au 15 juillet 1991 ; que la cour d'appel a considéré que la clause relative à la durée de validité de la promesse de vente du 4 juillet 1991 n'était pas applicable

l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la validité

contentieux opposant la société Aldi marché à d'autres salariés occupant également les fonctions de responsable de magasin, été déclarées nulles faute pour les intéressés de disposer d'une réelle autonomie

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la levée de l'option et la réalisation des conditions sont deux mécanismes indépendants et autonomes

de la procédure, n'a aucune autorité de chose jugée en ce qui concerne la validité des auditions, que la requête n'avait ni pour objet ni pour effet de contester, et que l'ordonnance n'a pas tranchée

[F] [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan, et l'avis de M.

F..., et qui n'étaient susceptibles de remettre en cause ni la validité de la clause autonome d'attribution de juridiction, ni l'absence d'équivoque de son consentement à la clause litigieuse, la cour

place des comités sociaux et économiques a été faite par décision unilatérale et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur recours, a validé

du préjudice qu'elles ont subi de ce fait; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les sociétés du groupe Bourrelier font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à contester la validité

1134 et 2044 du Code civil; et alors, d'autre part, que, la société Le Meilleur Supermarché avait soutenu dans ses conclusions que la transaction présentait toutes les conditions requises pour sa validité

EXPOSE DU LITIGE Le 12 décembre 2019 la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a adressé à M.

l'instance devant les premiers juges et sans constater par ailleurs qu'ils avaient été entendus par le tribunal, de sorte que le jugement avait été rendu dans des conditions irrégulières affectant sa validité

Elle précise que cette garantie autonome aurait dû être encaissée par le séquestre au profit des créanciers dans son délai de validité et qu'à défaut du paiement du prix dans le délai fixé, il appartenait

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la validité et la survie de la prime litigieuse ne pouvaient être appréciées de manière autonome et indépendante du régime social qui était le sien et des charges sociales

celle du jugement d'adjudication sur lequel cette procédure a débouché, la nullité de l'adjudication ne saurait être directement prononcée pour ce motif sans qu'il ait été préalablement statué sur la validité