Y... s'était porté fort d'obtenir l'engagement de la SCI de procéder aux remboursements de ces prêts, et que le tiers n'avait pas ratifié cet engagement, a exactement décidé que M.

pour certains cas de divorce, supprimé le devoir de secours, elle n'a pas pour effet de priver de valeur l'obligation naturelle contractée dans un acte sous seing privé ; Qu'en reconnaissant la validité

GARAGE DU MIDI, ne conteste pas qu'ils se montaient à 14 943 F ; Considérant que si, à la date où elle a souscrit cet engagement la S.A.

jusqu'au 15 avril 1998, Mme Z... s'étant portée caution solidaire des sommes dues par les époux A... à hauteur de la somme de 200 000 francs ; que la CRCAM a mis en demeure Mme Z... d'exécuter son engagement

était la condition déterminante de l'octroi du prêt, puisque la promesse contenue dans la reconnaissance de dette fut suivie de la rédaction d'un acte authentique, qui n'était pas nécessaire à la validité

R... conteste la validité de l'engagement de caution signé le 22 septembre 2005 et la SA Banque Themis lui oppose l'autorité de la chose jugée assortissant le titre exécutoire que constitue l'arrêt de

X... et Madame Y... ont contracté ensemble pour la totalité de la dette ; Que le fait que la somme prêtée n'ait été effectivement remise qu'à l'un des deux emprunteurs est sans influence sur la validité

LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE

: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME, EXPLOITANT LE CASINO MAURESQUE A ARCACHON, EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE ELLE ET CETTE VILLE, S'EST ENGAGEE

LES TERRAINS DEJA VENDUS A LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DU CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA SOCIETE CRANE ET DU TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL NE CONCERNE PAS LA VALIDITE

recours qu'il avait exercé contre cette décision, alors, selon le moyen : 1° / que le caractère patrimonial des droits d'une personne sur la clientèle civile qu'elle s'est constituée implique la validité

de caution en opposant aux prétentions de la banque le même moyen à savoir l'absence de validité de l'engagement de la société ENTP et ayant le même intérêt à le voir accepter même si chacun était tenu

à la décision attaquée et aux conclusions déposées ; Attendu que le 10 décembre 2007, [G] [E] s'est porté caution solidaire de la société AIC Services à hauteur de 104.000 euros ; 1- Sur la validité

, limitation dans le temps de la validité de l'engagement, renonciation à d'autres garanties, désignation de la Crcam comme étant la seule personne à actionner après le 16 décembre 1990, etc.), illustre

SUR LA SEULE AFFIRMATION DU GERANT ET QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE LE DEFAUT D'AGREMENT DU COASSOCIE N'INFLUE EN RIEN SUR LA VALIDITE

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Grande Plaine I (le syndicat), qui a engagé

certitude sur le montant total du passif de la succession de Marc X..., allait rompre l'égalité des créanciers de la succession et constituait donc une difficulté sérieuse ; Mais attendu que la validité

X... selon lesquelles la TVA sur les loyers échus et impayés ne serait pas due, car son engagement de caution était limité en vertu du contrat de crédit-bail à la valeur hors taxes desdits loyers, la cour