salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les prix consentis à une cliente constituaient une vente

devront en fin de compte être sans fraude, régulièrement et effectivement octroyées ; qu'il serait arbitraire de figer l'examen de la situation à la date du contrôle puisque la situation au regard de la vente

bénéfices à sa société mère, à la faveur d'une augmentation artificielle du prix de revient des molécules chimiques achetées par elle à la filiale hollandaise, la société Edisco, ce qui aurait abouti à des ventes

une vente à perte.

de la perte subie (il indique "Je suis vert !!!!

si cette société choisissait un objectif ambitieux, ne pouvaient de toute façon, puisque non portées sur la facture, être déduites du prix d'achat effectif, à partir duquel il est déterminé s'il y a vente

la société SEBDO, pour avoir transmis aux sociétés dirigeant le Nouvel Observateur et L' Express copie d'une lettre où elle l'accusait, de manière parfaitement infondée, de contrefaçon de marque, de vente

Maurice des fins de la poursuite du chef de revente à perte.

Leclerc), invoquant le trouble manifestement illicite que leur causait une publicité diffusée par la société ITM France (société Intermarché) indiquant pour plusieurs articles un prix révélateur d'une vente

, ainsi que toute modification du prix de vente seront soumis à l'examen et à l'approbation du directeur des Affaires économiques " ; que, se plaignant de ce que les prix de vente de la farine pratiqués

tribunal de grande instance de Bourges, dans le procès instruit contre Jean-Charles X..., Alberte Y..., épouse X..., prévenus de " banqueroute, tentative de détournement de biens personnels, achats et ventes

l'application de cet avantage commercial à la facture du 12 avril 1984 contrôlée, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que pour déclarer X... coupable de pratique de prix illicites par vente

responsable, à une amende de 30 000 francs sur le fondement de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " aux motifs que l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui réprimait les ventes

bénéfices à sa société mère à la faveur d'une augmentation artificielle du prix de revient des molécules chimiques achetées par elle à la filiale hollandaise, la société Edisco, ce qui aurait abouti à des ventes

30 AVRIL 1965 AU PRIX UNITAIRE DE 70 FRANCS, EST IRRECEVABLE A DEMANDER ULTERIEUREMENT AUX ADMINISTRATEURS RESPONSABLES DE LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VENTE

incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu que la société Conforama, poursuivie pour vente

Toutefois, immédiatement, la Cour de justice de l'Union européenne nuance cette prohibition -l'interdiction générale de vente ou offre de vente à perte-, puisqu'elle précise "pour autant que [la] disposition

attributaire, la société Dyadem, dont le prix est de 19% inférieur à celui qu'elle-même a proposé alors qu'elle a une marge proche de 0%, est anormalement basse et que ce prix n'est possible que, soit par une vente