d'autre part, que le juge ne peut, en même temps, constater la résolution du contrat et condamner le débiteur à l'exécution ; que l'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté la résolution du contrat de vente

Il a constaté que sa capacité de remboursement était inférieure au montant de la mensualité du contrat de vente à terme.

X... n'avait pas qualité pour s'opposer au transfert de propriété de l'immeuble acquis dans le cadre d'une vente à terme au profit de son patrimoine dès lors qu'il avait été mis en liquidation judiciaire

, mais par contrat de vente à terme ; qu'ils ne peuvent, dans ces conditions, demander que leur soient appliquées les dispositions législatives susmentionnées qui ne concernent pas un tel contrat ; Considérant

Il n'est pas contesté que, le 29 décembre 2017, ces SCI ont, chacune, conclu, en leur nom propre, en qualité d'acheteuses, des contrats de vente à terme, au sens de l'article 1601-2 du code civil, portant

satisfait à leurs obligations, un commandement de payer leur a été délivré le 6 février 1987 ; que, la situation n'ayant pas été régularisée, la société CARPI les a assignés en résolution du contrat de vente

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Quali Immob justifiait que, selon contrat préliminaire du 27 janvier 1987, intervenu à l'occasion de ventes

l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986), qu'en 1974, les époux Z... ont acquis un appartement de la société anonyme d'habitation à loyer modéré "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille" (FFF) par une vente

SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION, QUI EXIGE QUE L'APPEL DE FONDS SOIT INDISPENSABLE A L'EXECUTION DE CONTRATS DE VENTE

; qu'ayant exclu, par une interprétation souveraine des termes de l'acte du 20 avril 2006, que les parties aient conclu une vente à terme, et retenu qu'elles avaient prévu le transfert immédiat de la

Humbert X... doit démontrer qu'il a perdu une chance certaine d'obtenir la réalisation de la vente à terme ; que la jouissance de l'appartement a été conférée par l'ordonnance de non-conciliation du 12

la SA d'HLM Provence logis et la SA Gimpro seront solidairement tenus d'exécuter les obligations du plan, - contrats dont la cession est ordonnée : tous les contrats d'assurance, de vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU

Il n'est pas contesté que, le 29 décembre 2017, ces SCI ont, chacune, conclu, en leur nom propre, en qualité d'acheteuses, des contrats de vente à terme, au sens de l'article 1601-2 du code civil, portant

l'article 1400 du code général des impôts "...toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations du contrat de vente

19 novembre 1987), statuant en dernier ressort, que la société Carpi a consenti aux époux X..., le 3 janvier 1986, un contrat préliminaire de réservation d'une habitation à construire dont le prix de vente

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE HUREPOIX A FAIT EDIFIER EN VUE DE SA VENTE A TERME UN

JUILLET 1965 ET DE SON RENOUVELLEMENT DU 29 JUILLET 1968, PAR L'INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE DU 15 JUILLET 1970 EN EXECUTION DE L'ARRET DU 12 MAI 1970, ENSUITE, LE JEU DE LA RETROACTIVITE DES VENTES