, ne peut valablement produire à la procédure d'ordre ayant pour but de répartir les sommes provenant de la vente de l'immeuble indivis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il convenait de retenir la production

Le 22 juin 2018, les consorts [K] ont procédé à la déclaration du sinistre auprès de leur assureur, la société Hiscox SA Niederlassung für Deutschland (la société Hiscox). 3.

à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou

; mascarets, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou endommagent dans la commune où se situe les biens sinistrés ou dans les communes avoisinantes un certain nombre

Y... pour le sinistre litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2 ) que l'assureur ayant déclaré à M.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a vu sa responsabilité recherchée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Il ressort de l’existence du précédent sinistre, proche du présent sinistre dans le temps, et de l’apparition du présent sinistre, 3 mois après la signature de l’acte de vente, que le vice est antérieur

ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation ; qu'à l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les

' L'impropriété à destination est d'autant moins établie que l'immeuble en question a été cédé à bail juste après la vente et n'a cessé depuis d'être occupé.

Le 5 décembre 2021, la SCI LES RIVES a déclaré ce sinistre.

de cette déclaration, ne l'a pas communiquée, que la société Vaugirard gestion n'a pas déclaré le sinistre auprès de l'assureur de l'immeuble. 12.

les arrêts attaqués (Douai, 29 octobre 1990 et 24 juin 1991), que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1985, chargé la société Verhenne construction, entrepreneur, de la construction d'un immeuble

au moment du sinistre ; qu'en outre, le maître de I'ouvrage qui, après la vente, doit supporter le coût des réparations, est en droit de demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé légalement

par l'ouvrage ou la partie d'ouvrage sinistré ; que si l'article 3 des conditions particulières prévoit que le souscripteur « déclare agir seul et valablement vis à vis de l'assureur pour le compte de

des travaux de rénovation était assuré à concurrence de 75 % du prix de vente prévu par le montant du prix des ventes déjà conclues et, pour la seconde tranche, de ce que l'immeuble était hors d'eau et

Par acte authentique du 8 mars 2021, la vente était réitérée.

Il précise que ce procès-verbal mentionne que Monsieur [Y] a invoqué une modification de la situation d’occupation de l’immeuble pour refuser de réaliser la vente.

et propriétaire d'immeuble du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 4] et mis hors de cause la société Allianz en sa qualité d'assureur de responsabilité civile immeuble