X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A", a poursuivi la vente judiciaire d'immeubles appartenant à cette société ; que certains de ceux-ci ont été adjugés aux

commerce de restauration suivant acte notarié du 14 août 1986 incluant une cession du droit au bail ; que les consorts Z..., propriétaires des murs, ont consenti, le 14 janvier 1987, une promesse de vente

(les acquéreurs), par l'intermédiaire de la société Watremez immobilier (l'agent immobilier) une promesse de vente d'un immeuble ; que ceux-ci ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les

Le gérant de la SCI Ty Broën a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

10 juin 1991, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que, bénéficiaire d'une promesse de vente

ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de gérance du cabinet Poyen, agent immobilier, a assigné Mme Y... en paiement d'une commission relative à la vente

Par acte authentique du 7 décembre 2012, la vente de l'immeuble de M. [S] [L] situé [Adresse 3], composé de neuf appartements, a été réalisée au bénéfice de la SCI Villeneuve créée par M.

E... a formé tierce opposition à un jugement du 9 novembre 1987 condamnant la SCI Les Fabiannes, alors propriétaire d'un immeuble dont M.

Par acte notarié du 9 novembre 2018, l'ASSOCIATION a consenti une promesse unilatérale de vente de l'immeuble à la société CHATEL TRANSACTION moyennant la somme de 5.050.000 euros, la promesse expirant

X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à

X... pour obtenir sa condamnation à leur verser leur quote-part des loyers perçus par la SCI et du prix de vente de l'immeuble ; que Marie-Rose Y... étant décédée, M.

A... et Y... ont acquis un immeuble des époux X..., par acte authentique du 31 janvier 1987, comportant une clause de non-garantie pour vices cachés; Attendu que, pour débouter MM.

A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, par acte notarié du 21 octobre 1988 ; que M.

envers l'autre indivisaire et non des intérêts moratoires prévus par le second ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que Mme Y... avait utilisé une somme de 115 000 francs provenant de la vente

Y..., de l'apport des biens immobiliers à cette société et de la vente des immeubles par la société sur le fondement de la fraude paulienne ; Attendu que M. X... Y..., Mme Z... A... et la SCI X...

M. et Mme X... ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil qui a reporté le paiement de la créance de la société La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Enténial, après la vente

Toutefois, comme l'ont justement relevé les premiers juges, il n'est pas stipulé dans les protocoles que la vente de l'immeuble situé [Adresse 2] au prix de 350 000 euros net vendeur, diminué au bout de

[V] et Mme [W] (les locataires), leur a, le 25 juin 2019, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 370 000 euros. 2.