X... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; qu'après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M.

Y..., président du conseil d'administration de cette société, s'est porté caution d'une partie de la dette par un acte du 14 septembre 1987 ; que la vente du fonds de commerce a été constatée par un autre

du fonds de commerce interviendrait au profit de MM.

droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la Caisse), a assigné M. et Mme Y... aux fins de voir constater le défaut de paiement d'une somme de 485 284,95 francs et d'ordonner la vente

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un Tribunal a prononcé la résolution de la vente

de Nice a prononcé l'annulation de la vente d'un fonds de commerce conclue entre M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), une promesse portant sur la vente du fonds de commerce appartenant à la société La Rose blanche a été signée le 1er avril 2014

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Romy a donné à la société Roche et associés gestion et transactions immobilières (la société Roche) un mandat de vente

ont assigné les cédants pour voir juger que cette cession constituait en réalité une vente de fonds de commerce et en garantie des vices cachés affectant ce fonds de commerce ; que les cédants ont reconventionnellement

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

de fonds de commerce" ; que le 12 mars 1990, il a fait savoir à son employeur qu'il considérait le contrat de travail comme rompu à ses torts, les sommes par lui perçues étant inférieures au salaire

X... ont cédé aux époux A... 200 parts de la société en nom collectif Y... et cie (la société), propriétaire d'un fonds de commerce, pour le prix de 2 250 000 francs sur lequel une somme de 1 600 000 francs

juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire pour la période de 1972 à 1976 en application de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente

de séquestre le 17 décembre 1990, soit avant toute dissipation des fonds provenant de la vente du fonds de commerce de la société, d'utiliser lesdits fonds pour son compte personnel sous réserve d'une

Y... ; que les époux Z..., soutenant que, sous couvert d'une vente de fonds de commerce, Mme B... avait irrégulièrement cédé le seul droit au bail, l'ont assignée en annulation des actes des 13 avril et

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur le rapport

: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1988), que par arrêt du 16 janvier 1976, la cour d'appel a prononcé, aux torts réciproques des parties, la résolution de la vente

Y... auquel il avait consenti une promesse de vente de fonds de commerce et qui y a entrepris des travaux d'aménagement ; que cette vente ne s'étant pas réalisée et la clause résolutoire ayant été, par