DE CETTE PROPRIETE, CONSENTIE POSTERIEUREMENT AU DECES DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE EST EN DROIT DE RECLAMER LA

dur, sur deux niveaux, figurant au cadastre section D n°[Cadastre 2], située [Adresse 3], sur la commune des [Localité 7], pour une contenance de 65 centiares ; ALORS QUE l'action en nullité de la vente

2006 doit être annulée, le vendeur n'étant plus à cette date en droit de céder une propriété déjà cédée aux époux Y... ; ALORS QUE l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être

litigieux, la chose d'autrui, l'acheteur ayant ignoré au moment de la vente que la chose fût à autrui, étant observé que la clause de non garantie stipulée dans l'acte de vente n'avait pour objet que

"est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ZALBER, PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE A PARIS, A VENDU A CHESTER UN TABLEAU DE VAN DONGEN INTITULE " LA ... ", MAIS A ENSUITE PRETENDU QUE CETTE VENTE

MODIFIE LES TERMES DU DEBAT EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE REVENDICATION IMMOBILIERE PAR VEUVE Y..., ALORS QUE, COMME ELLE L'A RECONNUE ELLE MEME, LA DEMANDE TENDAIT A OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE

la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; que la nullité de la vente du fonds de commerce par M.

PROGIMMO, l'immeuble objet du mandat, étant la propriété de Monsieur et de Madame Maurice X..., - dire et juger nulle la vente de la chose d'autrui en vertu de l'article 1599 du Code Civil, - dire et

caducité ni de vente de la chose d'autrui.

de la chose d'autrui ne peut être invoquée que par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société CIB n'invoquait pas une telle nullité, mais se prévalait, au contraire, de l'existence d'une vente ; qu'en estimant

Les consorts W... font le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité qui entache la vente de la chose d'autrui est une nullité relative en faveur de l'acheteur, qui a seul qualité pour l'invoquer ; que

Y... avait commis une fraude en n'indiquant pas qu'il ne détenait aucun droit sur la terrasse, d'autre part, pu retenir que M.

intervenue le 19 novembre 2005 au second acquéreur, l' « absence de vente de la chose d'autrui susceptible d'être reprochée » au vendeur (arrêt, p. 5, pen. al.) pour débouter M.

n'appartient qu'à l'acquéreur, ceci vaut pour écarter l'action du vendeur mais non celle du véritable propriétaire, et qu'en statuant ainsi alors que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui

Geais et la SARL Sadimo le 22 septembre 2010 sera donc ordonnée ; QUE, sur l'action en revendication du bien à l'égard des époux [I], l'article 1599 du code civil prévoit que la vente de la chose d'autrui

Y... le 30 avril 1992, alors, selon le moyen : 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'en refusant d'annuler la cession de parts du 30 avril 1992 quand elle avait elle-même constaté l'existence

d'autrui irrégulièrement vendue et acquise ou de la réparation du préjudice qu'aurait éprouvé le véritable propriétaire du fait de cette vente ; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale au regard

ces demandes irrecevables, la société a interjeté appel; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que d'une part, la nullité de la vente

pour obtenir la remise de la somme séquestrée ; Attendu que Mlle I... fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'est pas propriétaire des pommiers, alors, selon le moyen, "18) que la nullité de la vente