cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 104, 114, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de 4 393 334 francs et avaient permis de procurer à Jean-Luc X... et à sa femme un bénéfice de 342 440 francs ; que le mis en examen précisait qu'il avait eu recours à un journal spécialisé pour la vente

Il indique qu’au jour de la vente il était convenu que Monsieur [V], qui achetait la moto en l’état et en toute connaissance de cause s’agissant de la reprogrammation et du défaut d’identification du châssis

, ont demandé la condamnation de la société Cipelle pour suppression de signes distinctifs, usage irrégulier de marques et contrefaçon de marques ; Attendu que la société Cipelle fait grief à l'arrêt

Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation

violation des articles L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 321-7, 321-9, R. 321-3 du Code de pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque

S. coupable du délit d'usage de marque sans autorisation ; "aux motifs que la société Nina Ricci fabrique et vend des produits de luxe (parfums) par le biais de détaillants agréés en nombre limité ; que

l'absence de tels manquements.

BMW, Rolls Royce et Alfa Roméo ; que la société Bayerische Motoren Werke Aktiengelsllschaft BMW est titulaire tant de la marque nominative constituée des lettres "BMW" que de la marque complexe constituée

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a procédé au contrôle d'une vente

Les juges relèvent également qu'elle est en relation avec sa mère afin de préparer la venue d'autres jeunes filles, non identifiées, mais déjà recrutées dans les conditions précisées ci-dessus, afin qu'elles

. ; Attendu que la société Auchan France ayant organisé dans ses magasins français une vente promotionnelle de produits marqués "Vans", qu'elle avait achetés à M.

de matériels en dépôt-vente, sauf dans le cas de M.

ET LES SIGNES SERVANT A LES IDENTIFIER AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT SUPPRIMES ; " AU MOTIF QUE LA LOI DE 1928 NE FAIT PAS DE DISTINCTION SUIVANT QUE LES MARQUES SONT APPOSEES SUR LES CARTONS OU CAISSES

de cassation pris de la violation des articles 575-1 et 6 , 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 405 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque

d'avoir prononcé des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que "l'article 422 du Code pénal habilite tout propriétaire de marques à s'opposer à toute atteinte susceptible d'être portée à sa marque

7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 341 du Code pénal, défaut de motifs, manque