, rendu obligatoire par le décret n° 99-268 du 22 juillet 1999, s'applique à toute vente rentrant dans ses prescriptions même en l'absence de tout congé pour vendre délivré aux locataires des logements

l'ont assignée en résiliation du bail à ses torts exclusifs, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

vente arrêté par le contrat, n'avaient toujours pas fait libérer les lieux des encombrants ni transmis aucun diagnostic de recherche de mérule, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

de toute occupation ; qu'après de vaines sommations de comparaître devant le notaire, la société Le Bois d'amour a signifié la résolution de la vente à la société d'Ampi et l'a assignée

, est venu aux droits de son épouse.

Z... sous la condition suspensive qu'elle fût libre de toute occupation à la date du transfert de propriété qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2013 ; que M.

par la prise de possession réelle, le promettant s'engageant à livrer les biens libres de toute location ou occupation ; que la société civile professionnelle notariale (SCP) Broquisse et Massiani,

de l'immeuble libre de toute occupation ou une baisse significative du loyer, que son dirigeant avait indiqué qu'il allait intervenir personnellement auprès des services comptables afin de faire procéder

Il est produit le congé aux fins de vente avec offre de vente du 25 février 2025, soit plus de 6 mois avant l’échéance.

des locaux occupés par la fondation, à charge pour elle d'édifier dans la propriété une construction de même importance que la fondation occupera gratuitement et pendant toute son existence. 2.

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques sur une mise à prix de 120 000 euros libre de toute occupation et 60 000 euros en cas d'occupation du bien litigieux, alors « que

[JI] avait à tout le moins nécessairement exposé des frais de conservation depuis la prise de possession du bien, la cour d'appel ne pouvait cependant le débouter de toute demande d'indemnisation au motif

de la vente, sans analyser, ni examiner, serait-ce sommairement, les termes du mandat dont il résultait que la parcelle était libre de toute occupation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

, délivré conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est libre de la détermination du prix de la vente proposée ; que l'intention frauduleuse du bailleur ne se présume pas et

K... était libre de communiquer par tout moyen notamment téléphonique ; qu'il a ainsi pu se faire apporter en appelant M. L... O... des affaires personnelles et de la nourriture ; que M.

les lieux de tous biens et de tous occupants de leur chef, - prononcer leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, - ordonner

X... ou à venir, des bouteilles livrées par M. A..., que ces bouteilles soient considérées comme définitivement acquises à M.

[M] [Y] et Mme [J] [U] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE