à la vente, sans son autorisation, sur un site internet, la société Café Coton l'a assignée en réparation de son préjudice pour concurrence déloyale ; Sur le moyen unique, pris en sa première

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto de venir récupérer à ses frais le véhicule automobile de marque Citroën, modèle C4, immatriculé DL 106 HG en la prévenant au moins 8

de marchandises ainsi altérées ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, 1, 2 et 3

A... " et de la marque figurative "le teint Ricci-Nina A... ", régulièrement déposées auprès de l'INPI, a, après saisie-contrefaçon de quelques produits portant certaines de ses marques, dans un magasin

mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité, Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense, produits

PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à 31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit

La société Chanel a assigné Mme [N] et la société Ouest SCS, la première, pour vente de produits de marque « Chanel » sans l'autorisation du titulaire de la marque, la seconde, pour usage illicite de marque

"aux motifs que les faits de vente en France de deux bidons d'Escocet par la société Phyto Sem Vendée, dont Jacques X... était le gérant, le 11 octobre 1997, sont constants ; qu'il est constant par

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

de chaussures portant la marque "Sonate" à un prix nettement inférieur à celui de ses produits à la sortie d'usine, elle a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société Lucien Colas (

marqué, ni leur permettre de distinguer ce produit de ceux qui avaient une autre provenance, qu'en définitive, par leur communauté d'activités avec les sociétés titulaires de la marque " X...

ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante

les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Patrick X... coupable de contrefaçon par imitation et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire et d'usage d'une marque imitée

” et utiliser la marque en relation avec cette technologie pour la vente des produits.

exclusive de fabrication et de vente des parfums, eaux de toilette et produits dérivés sous les marques Kenzo ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Parfums Via Paris (société Via

litigieux de produits autres que les produits de balisage telle qu'elle les définit, la cour d'appel ne pouvait ensuite sans contradiction retenir à l'appui de sa décision que seuls les produits de balisage

Armée à Paris (16e), en cassation de deux arrêts rendus les 13 juillet 1984 et 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société à responsabilité

, l'expert faisant état de boîtes de 30 grammes, ce qui n'avait pas été remis en cause pendant l'expertise ; que leur argument relatif au prix de vente de ses produits avec des remises de l'ordre de 25

de tout produit phytosanitaire dépourvu d'une autorisation de vente ou d'une homologation délivrée par l'autorité française compétente ; que la Cour ne peut analyser l'attitude de l'administration française