de l'infraction, ne rapportait pas la preuve contraire du procès-verbal de constatation de l'infraction dressé le 24 octobre 2016 à 8 heures 08 ; qu'il résultait de ce procès-verbal, régulier en la forme

[F] et l'Amal d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice ne permet pas de pallier l'absence des procès-verbaux des assemblées générales litigieuses, exigées par l'article 18 des statuts de l'association

[V] demandaient que soit écarté des débats le procès-verbal de constat d'huissier produit par l'association pour justifier de sa bonne foi et établi par M.

de l'état des lieux ; que par un jugement du 8 mars 2016, le juge de l'exécution, sur le fondement du procès-verbal de constat du 7 juillet 2015, a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que Mme B

société Pemaco ainsi que sur l'ordinateur de Mme Z... puis a assigné la société Pemaco en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la société Pemaco a soulevé la nullité du procès-verbal

[O] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation

La locataire ayant souhaité résilier le contrat, la remise des clefs au propriétaire du fonds a été constatée par un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 novembre 2015. 2.

les locaux de l'entrepôt de Thumerie, sis [Adresse 3]' et 'Effectuer la remise des clés officielle au propriétaire', Rendez-vous fixé au 07 Janvier 2011 à 15h30 pour dresser Procès Verbal de Constat

L'examen du procès verbal de constat établi par Me [L] le 16 juillet 2018 à la demande du juge des référés permet d'établir que d'autres constructions ont manifestement été édifiées sur ces deux parcelles

l'infraction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 17 août 2016, à la suite d'un contrôle automatisé, le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal

somme de 70 337 143 francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder à la liquidation de droits et taxes sur la base d'un procès-verbal

le défaut d'urgence, - dire qu'il existe une contestation sérieuse, - rejeter le procès-verbal de constatation du 28 mai 2019 produit par l'Etat, - juger qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble

X... a été poursuivi devant le tribunal de police des chefs susvisés ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que les procès-verbaux ayant constaté lesdites

Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action douanière ; "aux motifs que si le procès-verbal

14 janvier 2014, rendue aux visas des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce a enjoint la communication immédiate et sans délai d'un procès-verbal

douanes ; qu'à la suite d'une enquête portant sur ses importations réalisées entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2011, l'administration des douanes lui a notifié, le 25 septembre 2012, un procès-verbal

de constat du 1er juin 2018 et ses annexes, ' condamné madame [J]-[B] ou tout tiers à restituer sans délai aux docteurs [N] et [I] l'intégralité du procès-verbal de constat et ses annexes; - d'infirmer

, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, en second lieu, qu'il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l'article 537 du code de procédure