moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire

Sur l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ,ainsi que sur chaque page du procès-verbal de débat contradictoire et sur l'imprimé de notification des droits M.

de ce « projet » de procès-verbal, il semble que je sois le seul à avoir décidé du départ de Jean E...

des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme Y..., que « l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l'article 558

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

que la seule appréhension des parties sur l'impartialité du juge est suffisante pour fonder un doute comme en l'espèce, la seule présence du ministère public au cours du délibéré résulte du procès-verbal

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 mars 1995), que deux jugements, réputés contradictoires

Sans être tenue de répondre à une allégation de fraude dénuée d'offre de preuve, elle a relevé que la revendication d'un bail verbal était en contradiction avec le bail rural à long terme consenti par

s'imposant dès l'instruction devant le Conseil de la concurrence, la contradiction sur la régularité des procès-verbaux d'enquête doit à tout le moins exister lors du déroulement de la procédure devant

; "aux motifs que sur la mise à disposition de la procédure lors du débat contradictoire Me B..., conseil de M.

concernant le nombre des jurés présents sont contradictoires puisque le procès-verbal note à la fois que 26 jurés titulaires étaient présents et que 24 jurés titulaires seulement ont répondu "présent"

d'autobus circulant cours Emile Zola dans le même sens que la partie civile, a déclaré par procès-verbaux que la Renault 5 de Marie-Claire A..., épouse Y... qui était arrêtée devant son autobus au feu

du redressement notifié à X... le 12 novembre 1985 ne prouve nullement la fausseté des faits constatés dans le procès-verbal du 28 novembre 1985 ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les fonctionnaires

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

par application des articles 411 et 416 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prévenue, vu le procès-verbal d'audition d'Annie X..., en date du 11 juin 2001, a confirmé dans son intégralité

X... avait été prolongée pour six mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 janvier 2017 à la suite d'un procès-verbal de débat contradictoire du même jour mentionnant que Maître

La société VMC FACADES considère que ces irrégularités lui font grief dès lors que les propos tenus par son dirigeant et retranscrits dans le procès-verbal d’audition contiennent des contradictions et

sur sa plainte, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2019), la société « Aux viandes de Sarcelles » (la société), gérée par M. E...

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal