Le 30 août 2013, la SCI Méditerranée a fait dresser un procès-verbal de constat dans lequel l'huissier indique que les stigmates d'anciens ancrages sont rebouchés, que les mezzanines reposent désormais

décrire les activités exploitées dans les lieux par la société Le Galoubet , locataire, puis ont assigné celle-ci en résiliation du bail, en soutenant que le commerce exploité n'était pas autorisé par le contrat

de l'infraction, ne rapportait pas la preuve contraire du procès-verbal de constatation de l'infraction dressé le 24 octobre 2016 à 8 heures 08 ; qu'il résultait de ce procès-verbal, régulier en la forme

[F] et l'Amal d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice ne permet pas de pallier l'absence des procès-verbaux des assemblées générales litigieuses, exigées par l'article 18 des statuts de l'association

[V] demandaient que soit écarté des débats le procès-verbal de constat d'huissier produit par l'association pour justifier de sa bonne foi et établi par M.

de l'état des lieux ; que par un jugement du 8 mars 2016, le juge de l'exécution, sur le fondement du procès-verbal de constat du 7 juillet 2015, a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que Mme B

société Pemaco ainsi que sur l'ordinateur de Mme Z... puis a assigné la société Pemaco en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la société Pemaco a soulevé la nullité du procès-verbal

[O] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; qu'il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation

La locataire ayant souhaité résilier le contrat, la remise des clefs au propriétaire du fonds a été constatée par un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 novembre 2015. 2.

les locaux de l'entrepôt de Thumerie, sis [Adresse 3]' et 'Effectuer la remise des clés officielle au propriétaire', Rendez-vous fixé au 07 Janvier 2011 à 15h30 pour dresser Procès Verbal de Constat

L'examen du procès verbal de constat établi par Me [L] le 16 juillet 2018 à la demande du juge des référés permet d'établir que d'autres constructions ont manifestement été édifiées sur ces deux parcelles

l'infraction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 17 août 2016, à la suite d'un contrôle automatisé, le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal

somme de 70 337 143 francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors : « 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder à la liquidation de droits et taxes sur la base d'un procès-verbal

le défaut d'urgence, - dire qu'il existe une contestation sérieuse, - rejeter le procès-verbal de constatation du 28 mai 2019 produit par l'Etat, - juger qu'il n'existe aucun dommage imminent ou trouble

X... a été poursuivi devant le tribunal de police des chefs susvisés ; Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que les procès-verbaux ayant constaté lesdites

Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action douanière ; "aux motifs que si le procès-verbal

14 janvier 2014, rendue aux visas des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce a enjoint la communication immédiate et sans délai d'un procès-verbal

douanes ; qu'à la suite d'une enquête portant sur ses importations réalisées entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2011, l'administration des douanes lui a notifié, le 25 septembre 2012, un procès-verbal

de constat du 1er juin 2018 et ses annexes, ' condamné madame [J]-[B] ou tout tiers à restituer sans délai aux docteurs [N] et [I] l'intégralité du procès-verbal de constat et ses annexes; - d'infirmer

, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, en second lieu, qu'il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l'article 537 du code de procédure