: "une prime au moins égale à la moitié de la dernière rémunération mensuelle de base" ; que la généralité et la fixité enlèvent à la gratification son caractère discrétionnaire ; que la prime est versée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 17 juin 1988) et les pièces de la procédure, un treizième mois est versé

cadre d'une instance civile ou commerciale, ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; qu'en l'espèce, les données informatiques dont l'origine frauduleuse est constante

provenant soit du milieu géographique (climat, accueil, commodités etc...), soit des conditions de travail en mer ; qu'elle a déduit de la description qui en était faite que la prime de mission n'était pas versée

, de généralité et de fixité, qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la prime litigieuse était versée de façon constante et automatique depuis l'entrée de M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Feignies distribution automobiles (SAFDA) reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 1989) de l'avoir condamnée à verser

1971 LA CAMPAGNE DU " TOUT ELECTRIQUE " ET QUI L'AVAIT ABANDONNEE EN 1974 EN RAISON DE LA POLITIQUE COMMERCIALE NOUVELLE DES ECONOMIES D'ENERGIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'UNE PRIME VERSEE

du premier versement, en septembre 2005.

B... n'eût pas un caractère exceptionnel puisqu'elle lui avait été versée de manière constante et constituait un élément de rémunération sur lequel il pouvait compter, c'est par une exacte application

... et 14 autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée

Y..., a constaté que la fraction d'un prêt immobilier restant due à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées après la vente de l'immeuble financé par ce prêt, s'élève, après déduction

aux débats que les primes de fin d'année qui ont pu être versées par les employeurs n'ont pas été versées de façon constante à tout le personnel et n'étaient pas fixes dans leur montant ; que ces primes

paiement de la prime de 13e mois pour 1993 et 1994 et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariés, le jugement relève que la prime, d'un montant déterminé, était versée

d'une part, que le rythme de travail des salariés affectés à l'étranger est de quatre semaines suivies de quatre semaines de repos compensateur et que la prime d'éloignement géographique n'est pas versée

collective précise que le salaire effectif ne comprend pas les gratifications ayant un caractère bénévole ou exceptionnel; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la prime était versée

mensuels constants de 16 058,64 F à compter du complet déblocage des fonds, en un prêt bonifié à l'artisanat de 100 000 F remboursable en 84 versements mensuels constants de 1 550,66 F à compter d'un

compter du 12 janvier 1991, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les conditions particulières du prêt en date du 25 janvier 1989, visé par la cour d'appel, le crédit devait être amorti en 60 versements

lui avait été versée de façon constante de 1990 à 1999, l'exposant faisait valoir qu'elle était versée annuellement au personnel qui avait participé à l'activité de nettoyage-réparation pendant la période