la société SPIE SUD-EST prononcée en application non d'une clause fixant conventionnellement le montant d'une pénalité mais au titre d'une action récursoire de l'entrepreneur principal, la société SOGEA

à subordonner la conclusion d'un abonnement de téléphonie mobile à une durée minimum d'exécution de vingt-quatre mois et à solliciter du client, en cas de résiliation anticipée, le versement d'une indemnité

n'a jamais réglé au salarié l'indemnité due conventionnellement en contrepartie de l'exécution de la clause ; qu'il résulte de l'article 17, alinéa 3, de l'Accord national interprofessionnel des VRP du

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés ....les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

, dans le cadre de cette dispense d'activité négociée conventionnellement d'une indemnité de rupture nette et non brute ; que peu importe que l'URSSAF ait par la suite considéré ce versement comme une

En revanche, l'intimé effectue des calculs suivant lesquels ces 'indemnités journalières' devraient être versées en 'net' et non en 'brut', ce qui n'est pas justifié et n'a jamais été reconnu expressément

principal), 4 377,71 euros (à titre subsidiaire) - indemnité au titre du non-respect de la durée maximale de travail : 5 000 euros - indemnité au titre de l'exécution déloyale du contrat : 5 000 euros

DEVINT INSPECTEUR DES VENTES, PUIS ATTACHE DE DIRECTION, L'EMPLOYEUR CONTINUANT A LUI RECONNAITRE CONVENTIONNELLEMENT LE BENEFICE DU STATUT ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU

versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, alors selon le moyen : 1°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372

ALTERNATIVE DUE SOIT A LA BAILLERESSE SOIT A LA SOCIETE LOCATAIRE SELON QUE LA CLAUSE D'ACCESSION SERAIT JUGEE REALISEE OU NON EN FAVEUR DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE

décider que les sommes dues au titre des congés payés seront incluses dans la commission, un tel accord n'est licite qu'à la condition que l'employeur rapporte la preuve que ce versement s'effectuait

collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié est calculée sur la base du montant brut de sa rémunération annuelle et ce n'est qu'en cas

ainsi que l'indemnité de congés payés de 10 % y afférente ; qu'au titre de l'indemnité de licenciement, Monsieur Michel X... réclame une indemnité correspondant au double de l'indemnité conventionnellement

La constitution de cette servitude a eu lieu sans versement d’indemnité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement définie par l'article 49 de la convention

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Coulommiers soit condamnée à verser

de nuit, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 214 de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse, l'indemnité de panier de nuit est égale à une fois et demie

à ce paiement ; qu'ainsi, une indemnisation accordée à titre de geste commercial, ou même dans la croyance erronée qu'elle était due, ne permet pas de bénéficier de la subrogation légale à concurrence

seulement la mensualité due à la CRCA soit 724,47 euros mais également celle due au CIC soit 724,47 euros ; que toutefois les indemnités de résiliation anticipée étaient dues contractuellement et elles