demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la créance d'un montant de 31 977,57 euros mise à sa charge par le pôle recouvrement de la caisse d'assurance maladie de Seine et Marne au motif du versement

La caisse fait grief au jugement d'annuler la pénalité, alors : « 1°/ que toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10

que s’agissant de la créance de la [1], il s’agit de sommes dues à la CAF DU TARN à la suite de versements indus en 2023 pour un montant réclamé de 2 126,99 euros.

Le 16 décembre 2025, Mme C... a été destinataire, par courriel, d’une information préalable à l’émission d’un titre de perception pour versement indu d’une indemnité d’éloignement.

Par courrier en date du 06 septembre 2016, la Caisse sollicitait de [L] [I], époux de [A] [I], le remboursement de la somme de 10 812,18 Euros suite aux versements indus de l’allocation adulte handicapé

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Aux termes de l’article L. 821-5-1 du même code, relatif à l’allocation aux adultes handicapés : « En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : " () En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles au motif qu'elle avait omis de déclarer la pension alimentaire reçue de ses parents, cette omission déclarative ayant abouti à des versements

de l'assuré, de la date de l'acte, du libellé de l'intervention, du montant des sommes réclamées, de la date du versement indu ainsi que des anomalies constatées, lesquelles étaient explicitées par un

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

requête enregistrée le 6 février 2025, la SEDRE conteste la contrainte émise à son encontre par la CAF de La Réunion le 15 janvier 2025 en vue du recouvrement d’une somme de 284 euros correspondant au versement

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, qu'en cas de versement indu d'une prestation

créances résultant des versements indus pour la période d'avril à septembre 2018.