verser, les arrérages à échoir d'une pension d'invalidité, lesquels n'ont par définition pas encore donné lieu à un versement effectif et préalable, ne sauraient, dès lors, être imputés sur les postes

une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de rejeter sa demande au titre

allouées à Benoit Y... sans avoir préalablement déterminé le montant des indemnités réparant ce préjudice mises à la charge des demandeurs à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[I] [G] lequel n'était pas assuré au moment de l'accident et elle produit à ce titre la preuve du versement de l'indemnisation amiable qu'elle a accepté de lui verser.

à Mme X..., la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de tout versement effectif et préalable d'une rente accident du travail, Mme X... devait être indemnisée de la totalité de ses pertes de

Qu'il résulte de cet article qu'est affecté de nullité le licenciement intervenu sans qu'ait été sollicitée l'autorisation administrative préalable.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M.

pas qu'une indemnité de licenciement et de préavis lui avait été versée et la lettre de licenciement qui ne faisait aucune référence à un entretien préalable qui n'avait pas eu lieu ; que l'employeur

professionnelle sur l'activité de comptable à laquelle celui-ci a été formé ; l'indemnisation de cette IPP est estimée à 100 000 F, que Jacob X... devra verser à Kamaliele Katea" (arrêt, page 6) ;

puis à compter de cette date, des indemnités journalières maladie; que pour les mêmes raisons, l'APRI Prévoyance a versé pour son compte à la société "Cuirs de Lierville" au titre de la garantie contractuelle

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel d'indemnité de licenciement, à titre

A VENDU UN TERRAIN DE 246 756 METRES CARRES POUR UN PRIX DE 750 000 FRANCS ; QU'IL AVAIT AU PREALABLE VERSE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 20 000 FRANCS AU FERMIER ; QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE, COMPTE

Elle en a exactement déduit que cette indemnité, qui avait pour objet d'indemniser les frais de déplacement de la salariée et de compenser le surcoût des frais engagés pour l'exercice de ses fonctions

qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la

des droits des mineurs (l'ANGDM) à percevoir ces indemnités en remboursement du capital versé. 3.

, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts

a confié, en qualité de commissionnaire de transport, à la société Presse portage le transport de caisses de vin, lesquelles ont été volées au cours de l'opération ; qu'en indiquant qu'elle avait indemnisé

les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse