ALLEGUE ETAIT UN VICE APPARENT COUVERT LORS DE LA RECEPTION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU REPONDRE AU MOYEN, EGALEMENT SUBSIDIAIRE, FONDE SUR LE FAIT QUE L'ACTION POUR VICE CACHE N'AURAIT

de construction alors apparents ; que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ; Attendu que

[T] [V] forme son action à l’encontre de la société Marignan Résidences en partie sur le fondement de la garantie des vices apparents de l’article 1642-1 du code civil.

, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré forclose son action engagée par assignation au fond du 10 décembre 2010 ; que le vendeur d'immeuble à construire ne pouvant être tenu à garantie des vices

sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) que la SCI avait subsidiairement soutenu que à supposer qu'il se soit agi d'un vice

Le fait qu'il n'ait pas été dénoncé à la réception est sans conséquence sur l'action au titre des vices apparents alors qu'il appartient seulement à l'acquéreur de démontrer que le désordre était visible

DECHARGE DES VICES APPARENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE EN SON PRINCIPE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, L'ACTION INTENTEE LES 26 FEVRIER ET 12

, pour apprécier si l'action a été introduite à bref délai, que la connaissance des vices retenus - en l'occurrence une oxydation importante de la machine - a été longue à acquérir, puis aussitôt que ce

constatations et violé l'article 1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'aux yeux d'un acheteur professionnel,

RESERVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE A ETE SIGNE SANS AUCUNE RESERVE RELATIVE AUX TRAVAUX DEJA EFFECTUES, QUE LA RECEPTION SANS RESERVE COUVRE LA RESPONSABILITE DES VICES

ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'A PAS ETE DISCUTEE, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES

Dès lors en matière de vices apparents, aux termes de l’article 1648 alinéa 2 du code civil, l’acquéreur dispose pour introduire l’action, d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le vendeur

dont les époux V... se plaignent présentent tous la qualité de vices apparents ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE force est de constater que l'état de la toiture ne constitue pas un vice caché mais un vice

procès-verbal de livraison du 23 octobre 2002 ; que toutefois, est versé aux débats un quitus de levée de réserves du 13 décembre 2002, aux termes duquel les époux X... certifient que les réserves sur vices

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 6.

à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre des travaux de réfection, alors, selon le moyen, "que, selon les articles 1792 et 1792-6 du Code civil, l'acquéreur d'un immeuble comportant des vices

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

Y..., l'action en garantie décennale issue des articles 1792 et suivants du Code Civil, pour un vice apparent, selon ses propres énonciations, lors de leur acquisition en septembre 1990, au motif que

apparents ; que le vice apparent est celui dont le simple profane est à même de prévoir autant les causes que les conséquences dommageables pour l'immeuble et que la réception n'exonère les constructeurs

comme "entièrement refaite à neuf", les défauts qu'elle présentait n'avaient pas été rendus occultes, de telle sorte que, malgré son âge (20 ans), ils n'avaient certainement pas pu avoir le caractère de vices