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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fe9ba5988459c54c8d
6 mai 1970
6 mai 1970
ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1000 FRANCS ; QU'UN
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6079b2009ba5988459c54f0c
21 avril 1971
21 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SAISI PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CERALUX, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL
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6079410c9ba5988459c4004d
10 février 1972
10 février 1972
A ETE VICTIME, LE 30 JANVIER 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Y...
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6079b0d99ba5988459c50610
4 novembre 1982
4 novembre 1982
POUR MOITIE DE REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN DEHORS DES SOMMES CORRESPONDANT AUX PREJUDICES DE CARACTERE PERSONNEL
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6079b21f9ba5988459c55e28
23 février 1977
23 février 1977
ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A SCHUSTER, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 16 JUIN 1972, STATUANT APRES QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE EUT MIS EN EVIDENCE LA PERSISTANCE CHEZ LA VICTIME D'UNE
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6079b2079ba5988459c5547b
30 mai 1973
30 mai 1973
AYANT ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1967, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BROGNIET A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, D'AVOIR DONNE ACTE
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6079a7f39ba5988459c4b698
8 juin 1978
8 juin 1978
D'UNE INFRACTION DE BLESSURES VOLONTAIRES OU INVOLONTAIRES CONSTITUE UN MODE EXCEPTIONNEL DE REPARATION QUI NE PEUT ETRE ADMIS QUE DANS LA MESURE OU IL TEND A INDEMNISER CETTE VICTIME, D'UNE MANIERE EGALE
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60793aab9ba5988459c3c28a
22 juin 1973
22 juin 1973
VU LES ARTICLES 397, 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME
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607941129ba5988459c40276
9 novembre 1972
9 novembre 1972
DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE DE LA DECISION ET QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A PERMETTRE A LA CAISSE D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT SUPERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME ;
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6079b21b9ba5988459c55e04
17 février 1977
17 février 1977
COMMUN ET CONDAMNE JOEL X..., ALORS MINEUR, ET SON PERE PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE DEJA
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6079a8129ba5988459c4bca5
24 février 1977
24 février 1977
QUE, COMPTE TENU DES CREANCES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES A LA VICTIME, CELLE-CI N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE LES ORGANISMES DE
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6079a8949ba5988459c4dff8
30 janvier 1973
30 janvier 1973
ARTICLES 512 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ACTION DE LA VEUVE DE LA VICTIME
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6079b2079ba5988459c554e2
21 juin 1973
21 juin 1973
REUNIS : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE SOCIAL EST VICTIME
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6079b0b09ba5988459c4f67c
12 octobre 1978
12 octobre 1978
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE
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6079a80e9ba5988459c4bb00
13 décembre 1978
13 décembre 1978
DE 27. 694, 46 FRANCS ; " AU MOTIF QUE LE DEPASSEMENT DE CE MAXIMUM CARACTERISERAIT UN DOUBLE EMPLOI AVEC LES SOMMES DEJA ATTRIBUEES A LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PAR LE JUGE REPRESSIF ; " ALORS QUE
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6079a7f69ba5988459c4b6cc
8 novembre 1983
8 novembre 1983
L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME
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6079b21b9ba5988459c55da8
7 juillet 1976
7 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARNI, TRAVAILLEUR ETRANGER, QUE CO, ARTISAN, AVAIT EMBAUCHE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES
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6079a8869ba5988459c4dcc0
6 février 1963
6 février 1963
. ; "AU MOTIF QUE L'INDEMNITE FIXEE EN DROIT COMMUN A 4500 F ETAIT DEJA ABSORBEE PAR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS IMMEDIATEMENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT (1053,87 NF) ET CELLES RELATIVES A LA RENTE
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6079a8379ba5988459c4c194
17 octobre 1984
17 octobre 1984
FAISANT VALOIR QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EQUIVAUDRAIT A INDEMNISER DAME Z...
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6079a8c69ba5988459c4ee6b
15 décembre 1966
15 décembre 1966
A LA SUITE DES VIOLENCES DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART DE Y...
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