MOTIVATION DE L'ARRET Il n'est pas contesté que la lésion mortelle dont a été victime Monsieur Y... est survenue sur le lieu et pendant le temps de travail.

attaqué a prononcé le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que l'argumentation développée dans le mémoire

déclaré avoir, peu de temps avant les faits, été dépassé dans des conditions irrégulières par un véhicule similaire à celui de Laurent Z..., considérant que le conducteur décrit par ce témoin et la victime

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 février 2002, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, les deux autres, pour violences

de réparer le préjudice moral des parents et des frères et soeurs de la victime mortellement blessée, qui aurait pu connaître un autre sort si, d'une part, MM.

l'arrêt, des plaies de la victime et que, compte tenu de cet élément déterminant, la taille du couteau utilisé ne suffit pas à elle seule à caractériser l'intention de donner la mort ; "alors, enfin

d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et le directeur général des finances publiques, en sa qualité de curateur de la succession vacante d'[U] [IE], de la SCP Gaschignard, avocat de M.

À l'occasion d'affrontements violents qui se sont déroulés dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, entre les forces de l'ordre et les manifestants, il a été déploré la mort de M. C I. M.

ou séquelles décrites par l'expert dans son rapport ; Que ces violences d'une extrême gravité subies par la victime, violences potentiellement mortelles étaient totalement disproportionnées par rapport

volontaires, à l'aide d'une arme, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, du délit connexe de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et de la contravention connexe de voies de

d'un coup mortel par arme blanche ; que les père et mère ainsi que les frères et soeurs de la victime (les consorts X...) ont saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

ne serait pas la conséquence directe des coups qu'elle avait reçus" ; Attendu que, pour renvoyer Astier devant la cour d'assises, sous l'accusation de coups mortels, la chambre d'accusation énonce que

Halima, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 2 avril 2004, qui, pour violences mortelles aggravées, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans

DE LA VIOLENCE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 309 QUE CELLE QUI PROVOQUE UNE EMOTION SERIEUSE AU POINT D'OCCASIONNER UN TROUBLE PHYSIOLOGIQUE CHEZ LA VICTIME, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LA VIOLENCE RETENUE

.- contre un arrêt de la Cour d'assises de la DORDOGNE en date du 5 juin 1986 qui l'a condamné pour coups mortels et violences volontaires commises avec arme, ayant entraîné une incapacité supérieure

convenait donc de lui administrer, d'une part, en perfusion sur 24 heures, une solution glucosée d'un litre, avec 4 gr de chlorure de potassium, d'autre part, 2 ampoules de Lasilix en intraveineuse directe

27 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., 2°/ du directeur

directe de son préjudice peut réduire ou exclure son droit à indemnisation et celui de ses proches ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors du coup de feu, la victime n'avait pas un comportement