S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société DCO a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Jeannin automobiles, Jeannin automobiles 77, Jeannin automobiles

X... a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 25 décembre 2012 et s'est trouvé dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle ; que le 7 janvier 2013, la société Vincent Gladel a

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des règles et principes qui s'évincent de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

la société Charrier fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 18 avril 2013, pourvoi n° 12-19.519) que la société L'Epi d'or (la société), qui exploitait

premier relevé de prélèvement correspond à la période où ont été effectivement utilisées les cartes bancaires volées ; que la manière dont ces cartes bancaires ont été utilisées au terminal de cet exploitant

. ont été poursuivis, le premier, pour banqueroute par détournement d'actifs en qualité de dirigeant de fait de la société GSP et, la seconde, pour complicité de banqueroute et faux en écriture de commerce

Une information a été ouverte des chefs de tentative de meurtre sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs au préjudice de M.

Les sociétés Constructions Gaspaillard et Lcco exploitaient sur le site une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). 4.

liquidateur ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre les dispositions civiles de la décision attaquée ; Qu'en effet, selon l'article L. 622-9 du Code de commerce

[I] et Mme [N], un fonds de commerce comprenant le droit au bail, moyennant le prix de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I]

la fois ces deux délits ; qu'il est constant que Yvon C... a été inquiété parce qu'il détenait matériellement des bêtes obtenues frauduleusement par Denis Z..., aucun fait d'émission d'effets de commerce

Y... l'entreprise artisanale de taxi qu'il exploitait moyennant le versement d'une somme de 220 000 francs, ce prix rémunérant à hauteur de 130 000 francs la cession de la clientèle ; que, par arrêté du

[G] a été engagé le 2 septembre 2006 en qualité d'employé commercial par la société Edima distribution exploitant en location-gérance un fonds de commerce de supermarché Ed, devenue la société Dia puis

X..., exploitant un fonds de commerce en franchise avec la société Promodes, a décidé d'acquérir un fonds plus important, a signé, le 1er décembre 1983, avec cette société, un contrat dit "accord de franchise

répression des fraudes du Nord, le ministre chargé de l'économie a poursuivi les sociétés Carrefour Hypermarchés SAS, Continent 2001, et Carcoop, sur le fondement de l'article L. 442-6 III du code de commerce

[H] était le seul exploitant du fonds de commerce et gardien de la chose au moment de l'accident.  

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Maurice A... coupable de l'infraction de recours au service d'un travailleur clandestin ; "aux motifs que l'accident dont a été victime

; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir que sur les quinze fonds de commerce du groupe Favre qui exploitaient l'enseigne Skiset, cinq appartenaient directement à Favre sports