pécuniaire contractuelle et l'absence de violation de cette clause par le salarié, la société Directique Engineering soutient qu'elle était déchargée de son obligation de verser la contrepartie financière

de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié et qu'à défaut, la contrepartie est due ; qu'à l'inverse, si l'employeur ne verse pas l'indemnité prévue par le

de la violation de cette clause par le salarié.

Attendu que la transaction n'ayant pas fait référence à cette clause de non-concurrence, celle-ci n'est donc pas affectée par la transaction intervenue ; Que le salarié est fondé à réclamer à l'employeur

Il expose que, face à une stipulation encourant la nullité, le salarié a le choix de demander, soit la nullité de la clause, soit le paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence, y compris

La clause de non-concurrence s'applique à la date effective de fin de contrat, à l'issue de la période de préavis ou au départ du salarié, en cas de dispense de préavis.

comme elle y était invitée, si la violation de la clause par la salariée n'avait pas été immédiate, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice

Il incombe à l'employeur, qui se prétend délivré de l'obligation, de payer la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié

Ainsi, la violation par le salarié de la clause de non-concurrence libère l'employeur de l'obligation de lui verser la contrepartie financière.

financière à la clause de non-concurrence due au salarié, l'arrêt retient, après avoir rappelé que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait percevoir une indemnité forfaitaire égale à 20

de non-concurrence de rapporter la preuve de la violation de cette clause par le salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de la contrepartie financière

de la clause par le salarié.

La violation de la présente clause par le salarié rend ce dernier redevable d'une somme fixée forfaitairement à 12 mois de salaire.

courriers les 29 janvier, 7 mars et 26 novembre 2014, 28 avril et 10 juillet 2015 pour se plaindre de la violation de la clause d'exclusivité, de la violation d'autres clauses de son contrat de travail

de non-concurrence n'est due que tant que le salarié respecte ou respecté la clause.

Il résulte de ces constatations que l'employeur a libéré la salariée de la clause après l'expiration du contrat, pendant la période d'application de la clause.

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

L'existence de cette clause cause donc nécessairement un préjudice aux quatre salariées en cause.

la preuve de la violation de cette clause par le salarié.

La société JDM Nettoyage réplique que : - le classement MP5 était conforme aux fonctions du salarié et à son expérience, - le salarié ne répond pas à la pré-définition du profil du cadre de la convention