; "alors, qu'il en est d'autant plus ainsi que le procès-verbal de gendarmerie auquel les juges du fond font référence fait état de violences exercées à l'encontre de Chantal X... successivement par

préjudice constituant l'assiette du recours dudit organisme ; Attendu que, prononçant sur la demande en réparation des préjudices moral, matériel et corporel ayant résulté pour Agostino X... des violences

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L 133-1 PRECITE QU'UNE COMMUNE EST CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE VIOLENCES

Code de procédure pénale, des articles 186, 295, 296 et 311 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de violences

compatibles avec un coup porté à l'aide d'un pied de chaise ; que la prudence ainsi adoptée par les experts dans leurs rapports successifs n'occulte pas la compatibilité qu'ils ont relevée entre les violences

Y... était un fasciste et qu'il n'en serait pris à un parlementaire victime d'une lapidation ; que les violences exercées contre un député constituaient l'imputation d'un fait déterminé ; que le mot "fasciste

ETRE CONSIDERES, A BON DROIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, COMME LES INSTIGATEURS DES ACTIONS CONCERTEES "; " ALORS QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT NULLEMENT LA RESPONSABILITE DES DEMANDEURS QUANT AUX VIOLENCES

de l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel, qui a décidé que la salariée n'avait pas subi de discrimination syndicale en se fondant sur le caractère réciproque pour les deux salariés des violences

subies par le salarié agressé, mais encore sur celle des violences exercées par ce dernier en ripostant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société rappelait que la rixe ayant opposé MM

Procédure Civile.SUR CEMonsieur Frédéric Y... et Madame Noura X... se sont mariés le 28 février 2004.Aucun enfant n'est issu de cette union.Il est amplement justifié par Madame X... épouse Y... des violences

alternative a été déclarée recevable par arrêt incident (PV p. 5 et 6) et bien fondée par l'arrêt civil subséquent ; "aux motifs que si l'objet de l'association est de protéger les femmes contre les violences

l'a utilisée à un moment où la victime ne le menaçait pas et, en particulier, selon les témoins, où Laurent X... qui était selon les experts à 1,80 mètre, ne se précipitait pas sur lui; que si les violences

'il conteste la régularité des attestations de Monsieur [P] et de Mesdames [O] et [F] ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Madame [R] se plaint pour l'essentiel de violences

qu'aucun élément de la cause ne permet de retenir la survenance d'une circonstance postérieure à la gifle de nature à expliquer la gravité des blessures subies ; qu'en tout état de cause, la preuve de la violence

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

les violences volontaires qu'elle a constatées n'étaient pas punissables, motif pris que les violences exercées étaient uniquement destinées à contraindre Mme [G] à sortir du bureau alors qu&

divorce et les dommages et intérêts Attendu que Madame B...invoque, au soutien de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, à la fois l'abandon du domicile conjugal et les violences

Pour justifier des violences exercées par son époux, elle produit deux certificats médicaux établis en février et mars 2017 ainsi qu'un récépissé de plainte datés du 1er mars 2017.

Attendu que, statuant sur une instance en réparation du préjudice subi par Mme X... et Mlle X... à la suite de violences exercées sur leur personne par M.

paiement d'une certaine somme, toutes causes de préjudice confondues, sur le fondement des articles 1382 et 266 du code civil, la cour d'appel, devant laquelle Mme X... avait seulement invoqué les violences