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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00252
1 février 2017
[W] avait été victime de violences physiques sur son lieu de travail, le 28 juin 2013, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait en outre été alerté par le salarié des tensions existant avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200217
17 février 2022
L'employeur a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge à son égard. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02617
14 novembre 2017
B..., pharmacien, n'a nullement agressé physiquement Mme C..., ma collègue » ; qu'il n'est strictement pas possible de témoigner qu'une scène de violence vient peut-être de se produire sans qu'on y ait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289
22 mars 2023
[U] avait soutenu et démontré d'une part, que son employeur avait nécessairement eu connaissance des menaces, actes d'intimidation et violences qui avaient été commises à son égard par ses collègues en
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6 septembre 2000
illégitimes ayant contraint l'employée à la signature, le prévenu n'étant pas fondé à soutenir, compte tenu de ces violences, la prétendue tardiveté de la réaction de la salariée ; que, par son implication
61372377cd5801467740a215
21 juin 2000
fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mai 1998) d'avoir retenu que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les violences
61372514cd5801467741ace7
20 juin 2007
Y..., engagé le 22 janvier 2001 par la société Dupessey en qualité de conducteur routier, a été licencié le 9 janvier 2002 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, écartant
6137262acd5801467742372d
17 octobre 2001
physiques pour parvenir à ses fins et a renoncé à son entreprise assez rapidement ; " alors, que d'une part, le répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs
61372610cd58014677422ac2
20 juin 2000
Catherine, employée dans le précédent bar de X..., le " KILKENNY'S ", de novembre 1995 à octobre 1996, indiquait qu'après une sortie en boîte avec le personnel, son employeur lui avait proposé un dernier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00796
22 mai 2019
L... pour étayer ses dires et pour démontrer qu'en réalité, sous couvert de polyvalence, son employeur a tenté de modifier unilatéralement son contrat de travail, l'amenant à effectuer des tâches physiques
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00533
1 juillet 2020
de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés ; que dès lors, même en l'absence de règlement intérieur opposable au salarié, l'employeur tient de la loi et
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00158
20 janvier 2016
de vente par la société [1] qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la salariée, en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2010, a signé le 27 juillet 2010 avec l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
physiques et verbales de M.
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5 novembre 1992
de la société Ménigault Villognon ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence
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11 juin 2002
Y..., engagé le 1er février 1982 par l'établissement Aéroports de Paris en qualité d'employé d'aérogare, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
Chambre 4-6
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24 avril 2026
Votre attitude agressive s'est amplifiée et a donné lieu à deux agressions verbales dont une avec menace de violence physique sur un personnel féminin de la pharmacie.
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6 mai 1998
été en arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 1993 au 6 mars 1994; que le 10 mars 1994, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de terrassier, mais "apte à un poste sans charge physique
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00093
28 février 2018
à toute prise de décision, procéder à des vérifications par une enquête interne ; qu'en déniant tout pouvoir d'enquête interne à l'employeur en dehors des cas d'atteinte aux personnes, à leur santé physique
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00946
26 juin 2018
Sébastien X... fait valoir que l'employeur est selon lui à l'origine de l'aggravation de son état (lombalgies chroniques) et de son inaptitude faute de l'avoir reclassé plutôt sur un poste moins physique
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17387ccdc6046d47256f0e
21 mai 2026
Elle soutient n’avoir été informée des déclarations de Mme [E] que le 24 janvier 2024 aux termes desquelles « agression physique et moral de la part de mon employeur envers moi-même » ; « maintien de mon
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