Sodimas, a vu l'état d'enclave de sa parcelle constaté par un tribunal de grande instance qui, par jugement du 23 novembre 2010, confirmé en appel, a dit que cette dernière disposera d'une desserte sur la voie

pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique. 8.

-J... au passage commun desservant leur pavillon, de supprimer la chaîne qui empêche l'ouverture de la porte donnant sur la voie publique, de remettre aux consorts O...

du Foussas, commune de Sarrians (Vaucluse), les époux X..., qui avaient assigné plusieurs de leurs voisins en rétablissement de droits de passage dont ils estimaient être titulaires pour accéder à la voie

l'avocat général référendaire X... ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 12 avril 2015 une violente altercation a eu lieu sur la voie

pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique. 8.

pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique. 8.

pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique. 8.

pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique. 8.

pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique. 8.

pouvait, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique. 8.

[T] [O] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et

Mme [D] [N] a formé opposition à une ordonnance pénale qui l'a condamnée à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus

[P] [R] a formé opposition à une ordonnance pénale quil'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et

LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 9 octobre 2023, Mme [Y] [D] a assigné la société MAIF et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation M.

des dispositions de l'article 683 du code civil : Aux termes de l'article 683 du code civil , ' le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie

(les consorts D...) ayant demandé d'annuler l'arrêté d'alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci