des salariés, et n'établissant d'aucune manière que, durant ces voyages, les salariés étaient investis d'une mission professionnelle dans l'intérêt de l'entreprise, il y a lieu de considérer que la prise

d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée

auquel l'entreprise appartient.

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 7.

Le Crédit Agricole fait valoir que les conditions bancaires consenties aux salariés résultent d'un accord d'entreprise du 13 novembre 2008 qui fait partie de la liste des documents consultés lors du contrôle

à une certaine époque, et qu'il ne justifiait pas de consignes précises mettant fin à celles-ci de façon formelle et impérative avant les faits reprochés au salarié, la cour d'appel a pu en déduire qu'il

Le bénéfice de cette déduction est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

de ses compétences et atteindre ses objectifs » alors qu'il lui avait versé la somme de 30.000 € de primes cette même année et offert un voyage à Bali, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Y..., en ajoutant qu'il en avait fait part aux membres du comité d'entreprise et au secrétaire du CHSCT, mais en vain ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en adoptant les motifs du

L'appel incident formé régulièrement par la société Voyages Autocars Services a été enrôlé sous le n° 11/ 09652.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement du chef des indemnités forfaitaires de repas versées à certains salariés (point 3) et condamné l'URSSAF

frais divers de voyage et de séjour des joueurs ou de leur famille.

à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant

que la société ne fournit ni la fonction des salariés concernés par ces déplacements, ni même, pour certains de ces voyages, le nom des salariés concernés, ni les coordonnées des clients qui auraient

L'entreprise industrielle devenue la société Cofely Ineo ; que pour dire que le salarié ne justifie pas de l'usage qu'il invoque, après avoir rappelé que la société L'entreprise industrielle était devenue

Toutefois, pour constituer des frais d'entreprise, les dépenses engagées par la salarié doivent être justifiées par : - l'accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l'entreprise -

à ses salariés dans le cadre d'un concours organisé dans l'entreprise dans le but de motiver son équipe et d'accroître son chiffre d'affaires ; elle ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir de l'avis

L'Urssaf rétorque que l'examen de la comptabilité a fait apparaitre des voyages d'agrément offerts par la société à ses salariés seuls ou avec leur famille, en franchise d'assiette, aucun justificatif

en famille qui a dû être annulé alors que dûment planifié avec le comité d'entreprise et payé ; - que le licenciement entrepris est nul et ouvre droit à des dommages-intérêts ; que la cause initiale