AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e7c9
15 janvier 2002
15 janvier 2002
conclusions par lesquelles, justificatifs à l'appui, la société Linden Technology, pour établir l'erreur tarifaire commise par le commissaire en douane, indiquait que le type de matériel concerné se voyait
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civ3
613722b3cd58014677400529
10 juillet 1996
10 juillet 1996
de la villa et l'impossibilité de la reconstruire, n'a pas recherché, en réfutation des conclusions de la société FICI, si cet élément n'avait pas été déterminant du consentement de l'acheteur -qui voyait
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