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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d0cd5801467740e7c9
15 janvier 2002
conclusions par lesquelles, justificatifs à l'appui, la société Linden Technology, pour établir l'erreur tarifaire commise par le commissaire en douane, indiquait que le type de matériel concerné se voyait
civ3
613722b3cd58014677400529
10 juillet 1996
de la villa et l'impossibilité de la reconstruire, n'a pas recherché, en réfutation des conclusions de la société FICI, si cet élément n'avait pas été déterminant du consentement de l'acheteur -qui voyait
soc
61372488cd5801467741647e
8 mars 2006
lors, en l'espèce, en estimant que la mutation d'un salarié exerçant des fonctions de chef de produit, d'un secteur à un autre secteur, constituait un déclassement, au seul motif que le salarié se voyait
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00528
22 octobre 2025
dans la société pour laquelle son défunt père, décédé pendant le cours de la procédure, avait abandonné 60 000 euros en compte courant en vue de favoriser le redressement de l'entreprise, qu'il se voyait
613722b5cd5801467740069a
28 octobre 1996
X..., engagé en qualité de capitaine du voilier Belem par contrat du 2 avril 1987, faisait l'objet d'un avertissement le 29 janvier 1988 puis, après avoir été convoqué à un entretien, se voyait retirer
cr
é l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte déposéec/X par Alain Y
6137260fcd58014677422aa7
25 janvier 2000
Scholem, juge d'instruction à Nice ; il voyait là une violation du secret de l'enquête et de l'instruction ; qu'Alain Y... ajoutait qu'à l'occasion d'une procédure disciplinaire en cours devant le conseil
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01413
8 novembre 2017
horizons et la société anonyme Star Airlines, devenue la société XL Airways, ayant l'une et l'autre pour activité le transport aérien de passagers, ont, le 2 août 2005, conclu avec la société Marmara, voyagiste
613725f8cd58014677421f46
31 octobre 2000
; "il est clair que les salariés et le mandataire d'Astra, sous couvert de la société CHECK LIGNE, ont détourné à leur profit un élément d'actif et un bénéfice directement liés à l'activité de voyagiste
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100011
7 janvier 2026
l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure, de sorte qu'il appartient le cas échéant au voyagiste
6137259ccd5801467741f347
9 juin 1999
dont il se prévaut est introuvable ; qu'il est de très mauvaise réputation ; que, dans le dossier qui a été jugé le 5 juillet 1996, il apparaissait qu'il était séparé de sa femme depuis 1992, qu'il ne voyait
ECLI:FR:CCASS:2016:C101059
5 octobre 2016
matrimoniale du 30 novembre 1995, homologuée le 9 octobre 1996, prévoyait que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures et que le conjoint survivant se voyait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201228
12 novembre 2020
B..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la
ECLI:FR:CCASS:2020:C201195
Y..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la
ECLI:FR:CCASS:2020:C201196
H..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la
ECLI:FR:CCASS:2020:C201197
U..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la
ECLI:FR:CCASS:2020:C201198
W..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la
ECLI:FR:CCASS:2020:C201199
O..., salariée, munie d'un pouvoir spécial ; qu'en s'abstenant de vérifier si le signataire dudit pouvoir spécial se voyait conférer par les statuts de cet organisme le pouvoir d'agir en justice et la
613723eecd58014677410109
11 juillet 2002
X... se voyait reprocher une absence totale de réaction, mais aussi le défaut d'avertissement de ses supérieurs hiérarchiques ; que, pour dire que les faits invoqués au soutien du licenciement étaient
613722a0cd580146773ff527
12 mars 1996
Y... se voyait prescrire, en conséquence de l'accident survenu antérieurement, un arrêt de travail jusqu'au 18 avril inclus; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170
2 octobre 2024
[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute
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