du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990), qu'une servitude conventionnelle de vues droites ayant été établie, en 1867, sur un fonds situé ..., au profit du fonds voisin

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites, ni balcons ou autres

Il a sollicité la suppression des vues droites par bouchage des meurtrières litigieuses.

en rez-de-jardin était insuffisant et que le claustra situé sur l'avancée du balcon de l'étage n'empêchait nullement la vue droite sur la propriété des consorts Y..., la faculté de vue étant confirmée

de l'article 1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point

678 relative aux vues droites.

OBSERVATEUR SUR LES TERRASSES, IL DISPOSAIT DE VUES DROITES SUR CE TERRAIN ; QUE, D'AUTRE PART, EN NE FIXANT AUCUNE LIMITE A L'OBLIGATION DE RECUL, ELLE AURAIT INDUMENT ETENDU LA SERVITUDE DE VUE

de supprimer les vues droites ou obliques à partir des terrasses n'est pas satisfactoire et à la renvoyer à modifier son ouvrage et le mettre en conformité, - qu'il leur doit donné acte de ce qu'ils ne

de parking, - la suppression de la vue droite illicite, - des dommages-intérêts.

l'article 678 du code civil ; Attendu que les limites de création des vues droites s'appliquent aux terrasses et exhaussements ; Attendu que, pour rejeter la demande de démolition, l'arrêt retient

Elle considère que l’effectivité et l’anormalité du trouble n’est pas rapportée, de même que la réalité des incivilités et autres vues droites alléguées par les demandeurs.

huit voitures, l'était désormais par vingt et un véhicules supplémentaires, que les consorts Y... subissaient également le passage de ces véhicules, une perte d'ensoleillement notable ainsi que des vues

BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SUR LE TERRAIN SUR LEQUEL GIORDANO A EDIFIE UN IMMEUBLE ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A DEMOLIR TOUTE LA PARTIE DE SA CONSTRUCTION SE TROUVANT A MOINS DE 1,90

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989) de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la construction litigieuse n'avait fait que prolonger un appentis qui bénéficiait déjà d'une vue

de Lyon a notamment condamné [D] [N] et [Z] [Y] à : - procéder à l'enlèvement du volet, de la grille d'aération et des plantations qui empiètent sur le sol privatif n° 26 de [M] [B] ; - supprimer la vue

Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du Code civil, ensemble l'article 680 du même code ; Attendu qu'il ne peut y avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

que ces ouvertures étaient « susceptibles de constituer des vues droits créées par M.