Codes de loi français

Article 9 bis

d'assimilation ci-après : ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE Greffier : Greffier de chambre : 8e échelon 8e échelon. 7e échelon 7e échelon. 6e échelon 6e échelon. 5e échelon 5e échelon. 4e échelon 4e échelon. 3e

Article 1

grade du corps des techniciens de l'aviation civile est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef technicien de l'aviation civile 7e 579 6e 559 5e 524 4e 488 3e

Article 18

Ancienneté : :10-:8e : Ancienneté acquise: :9e :7e : Anc acquise + 1 an: :8e :7e : 1/2 d'anc acquise : :7e :6e : 3/2 d'anc acquise : :6e :5e : Anc acquise + 1 an: :5e :5e : 1/2 d'anc acquise : :4e :4e : Ancienneté acquise: :3e

Article R 31

. - Sous les réserves formulées à l'article R 30, les dégagements généraux des établissements de 2e catégorie et les dégagements généraux et locaux des établissements de 3e et 4e catégorie entièrement établis au-dessous du niveau du sol doivent comporter

Article 22

effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons Inspecteur principal de 2e classe Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e

Article 3

des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2012 : ZONAGE MONTANT 2012 Locaux de stockage 3e

Article 28

de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de classe normale du corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e

Article Annexe I

. - Programme : branche "gestion économique, finances et logistique" A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. - Programme : branche "gestion administrative générale" A. - Pour les

Article Annexe I

. ― Programme : branche "gestion économique, finances et logistique" A.-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. ― Programme : branche "gestion administrative générale" A.

Article D175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 et D. 175-1, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie.

Article L1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des

Article 14

échelon 3e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Inspecteur principal Inspecteur principal 7e échelon 7e échelon

Article 17

aux tableaux ci-après : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Grade, échelons Grade, échelons Ancienneté conservée dans la limite TEEAC de classe exceptionnelle TEEAC du grade 4e échelon 4e Sans ancienneté 3e

Article 17

Nouvelle Sous-préfet hors classe Sous-préfet hors classe 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon 4e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de la durée d'échelon 3e

Article 22

de catégorie A de la direction générale des finances publiques est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Administrateur des finances publiques adjoint Echelon spécial - 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e

Article 1

octobre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GROUPES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Second groupe Echelon spécial HEA 8e échelon 1 015 7e échelon 983 6e échelon 935 5e échelon 895 4e échelon 846 3e

Article 25

Après 1 an 6 mois 3e échelon. 5e classe 4e échelon. 4e classe : Avant 1 an 6 mois 4e échelon. Après 1 an 6 mois 5e échelon. 3e classe : Avant 1 an 6 mois 5e échelon.

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

-Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions des II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont applicables aux institutions ou unions.

Article 24

Extension de dispositions du code des assurances I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.

Article 1

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, sous plis fermés ou non, les correspondances relatives à l'exécution des législations sociales visées au titre II du livre VII du code rural (assurances sociales agricoles ; prestations